Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 7
... porté leur action devant le tri- bunal de première instance de Bruxelles et que celui - ci s'est déclaré compétent ; se Attendu que le premier juge , pour justifier sa décision a donné aux termes « contestation du titre » une portée qu ...
... porté leur action devant le tri- bunal de première instance de Bruxelles et que celui - ci s'est déclaré compétent ; se Attendu que le premier juge , pour justifier sa décision a donné aux termes « contestation du titre » une portée qu ...
Sivu 12
... portée de la loi qu'il y aura lien de rechercher tout d'abord s'il y a eu , dans l'espèce , violation de l'article 1er de la loi , et spécialement de dire s'il est exact , comme le soutient la prévention , qu'à la suite d'un accord ...
... portée de la loi qu'il y aura lien de rechercher tout d'abord s'il y a eu , dans l'espèce , violation de l'article 1er de la loi , et spécialement de dire s'il est exact , comme le soutient la prévention , qu'à la suite d'un accord ...
Sivu 18
... portée de la demande de preuve , que , pour répondre aux critiques formulées par l'intimé , l'appelant a nette- ment précisé , dans ses conclusions complé- mentaires , les deux dispositifs qui ont été revendiqués expressément par ...
... portée de la demande de preuve , que , pour répondre aux critiques formulées par l'intimé , l'appelant a nette- ment précisé , dans ses conclusions complé- mentaires , les deux dispositifs qui ont été revendiqués expressément par ...
Sivu 19
... porte sur une découverte exploitée par l'in- venteur et non tombée dans le domaine pu- blic ; 2 ° que la seule preuve à ... portée quant au caractère définitif du jugement par défaut . Celui - ci ne devient pas définitif parce que l ...
... porte sur une découverte exploitée par l'in- venteur et non tombée dans le domaine pu- blic ; 2 ° que la seule preuve à ... portée quant au caractère définitif du jugement par défaut . Celui - ci ne devient pas définitif parce que l ...
Sivu 21
... portée devant le premier juge tendait uni- quement à obtenir le payement d'une somme de 2,500 francs , avec les intérêts judiciaires et les dépens , du chef de la vente d'un cheval , prétendument conclue entre les parties ; Attendu que ...
... portée devant le premier juge tendait uni- quement à obtenir le payement d'une somme de 2,500 francs , avec les intérêts judiciaires et les dépens , du chef de la vente d'un cheval , prétendument conclue entre les parties ; Attendu que ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries