Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 8
... prévenu , celui - ci est poursuivi pour ne pas avoir déclaré à la patente et à la contribution personnelle sa profession d'éleveur de chevaux ; Attendu que l'administration poursui- vante n'a pas rapporté la preuve que le pré- venu ...
... prévenu , celui - ci est poursuivi pour ne pas avoir déclaré à la patente et à la contribution personnelle sa profession d'éleveur de chevaux ; Attendu que l'administration poursui- vante n'a pas rapporté la preuve que le pré- venu ...
Sivu 9
... prévenu appar- tiennent à divers propriétaires pour compte de qui il les dresse en vue des courses ; Attendu que le prévenu ne peut donc pas être rangé parmi les éleveurs de chevaux dont mention à l'article 42 , paragraphe final , de la ...
... prévenu appar- tiennent à divers propriétaires pour compte de qui il les dresse en vue des courses ; Attendu que le prévenu ne peut donc pas être rangé parmi les éleveurs de chevaux dont mention à l'article 42 , paragraphe final , de la ...
Sivu 10
... prévenu que de l'instruction à laquelle il a été procédé à l'audience que Heynen a , dans le rayon réservé de la douane , détenu dans une partie de son habitation , susceptible de fermeture , où ils avaient été déposés , dix porcelets ...
... prévenu que de l'instruction à laquelle il a été procédé à l'audience que Heynen a , dans le rayon réservé de la douane , détenu dans une partie de son habitation , susceptible de fermeture , où ils avaient été déposés , dix porcelets ...
Sivu 12
... prévenu , concessionnaire des services sai- sonniers d'Ostende , et la Commission admi- nistrative du Cercle littéraire de la dite ville ( prévenus 1 à 9 inclus ) la succursale établie par cette société au Kursaal pré- tendu local d'été ...
... prévenu , concessionnaire des services sai- sonniers d'Ostende , et la Commission admi- nistrative du Cercle littéraire de la dite ville ( prévenus 1 à 9 inclus ) la succursale établie par cette société au Kursaal pré- tendu local d'été ...
Sivu 14
... prévenu qui , eu égard aux charges consenties par lui , a eu certainement moins pour but l'exploitation du Kursaal et des autres services saison- niers , que d'amasser de l'argent en spécu- lant sur la passion du jeu , doit donc être ...
... prévenu qui , eu égard aux charges consenties par lui , a eu certainement moins pour but l'exploitation du Kursaal et des autres services saison- niers , que d'amasser de l'argent en spécu- lant sur la passion du jeu , doit donc être ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries