Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 9
... pris par un homme vis - à - vis d'une femme de l'épouser dans un délai déterminé ou de lui payer une somme fixée . Cet engagement ne donne pas ouver- ture à une action en justice ( 1 ) . " ( ADOLPHE D ... ET FERNAND DA ...... . , C ...
... pris par un homme vis - à - vis d'une femme de l'épouser dans un délai déterminé ou de lui payer une somme fixée . Cet engagement ne donne pas ouver- ture à une action en justice ( 1 ) . " ( ADOLPHE D ... ET FERNAND DA ...... . , C ...
Sivu 17
... pris par celui - ci . Il n'importe que la découverte ait été mise en œuvre par l'inventeur en Belgique ou à l'étranger . L'article 24 de la loi de 1854 ne s'applique pas à cette action subrogatoire ou en revendication . La seule preuve ...
... pris par celui - ci . Il n'importe que la découverte ait été mise en œuvre par l'inventeur en Belgique ou à l'étranger . L'article 24 de la loi de 1854 ne s'applique pas à cette action subrogatoire ou en revendication . La seule preuve ...
Sivu 19
... pris à la faveur de l'usurpation quand celle - ci porte sur une découverte exploitée par l'in- venteur et non tombée dans le domaine pu- blic ; 2 ° que la seule preuve à fournir par le revendiquant est le fait de sa possession ...
... pris à la faveur de l'usurpation quand celle - ci porte sur une découverte exploitée par l'in- venteur et non tombée dans le domaine pu- blic ; 2 ° que la seule preuve à fournir par le revendiquant est le fait de sa possession ...
Sivu 21
... pris fin le 25 avril dernier ; Attendu que le prix n'est pas contesté ; Par ces motifs , se déclare compétent ; condamne le défendeur à payer au deman- deur la somme de 2,500 francs plus les . intérêts judiciaires et les dépens . Appel ...
... pris fin le 25 avril dernier ; Attendu que le prix n'est pas contesté ; Par ces motifs , se déclare compétent ; condamne le défendeur à payer au deman- deur la somme de 2,500 francs plus les . intérêts judiciaires et les dépens . Appel ...
Sivu 33
... pris à son service M. et Mme Meurice , le premier comme maître- valet , avec mission de travailler pour son compte et de contribuer de tous leurs soins et de toutes leurs connaissances à la bonne exploitation de sa ferme de Serin ...
... pris à son service M. et Mme Meurice , le premier comme maître- valet , avec mission de travailler pour son compte et de contribuer de tous leurs soins et de toutes leurs connaissances à la bonne exploitation de sa ferme de Serin ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries