Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 8
... publique M. l'avocat général Eeman , rejetant toutes fins et con- clusions non admises , dit pour droit que le premier juge était incompétent pour con- naître de l'action intentée par les intimés contre l'appelant ; met , en conséquence ...
... publique M. l'avocat général Eeman , rejetant toutes fins et con- clusions non admises , dit pour droit que le premier juge était incompétent pour con- naître de l'action intentée par les intimés contre l'appelant ; met , en conséquence ...
Sivu 13
... publique , que la majeure partie n'aurait pas eu les moyens de tenir la banque pour leur compte personnel , de sorte qu'ils n'ont pu être , en l'occurrence , que des sous - ordres merce- naires connus sous la dénomination de ban- quiers ...
... publique , que la majeure partie n'aurait pas eu les moyens de tenir la banque pour leur compte personnel , de sorte qu'ils n'ont pu être , en l'occurrence , que des sous - ordres merce- naires connus sous la dénomination de ban- quiers ...
Sivu 22
... publique dirigée contre tel prévenu à raison du préjudice que lui ont causé les actes délictueux de cet inculpé . - ( MINISTÈRE PUBLIC , C. NOLF ET CONSORTS . ) Appel du jugement du tribunal de Bru- xelles du 18 mai 1912 , rapporté dans ...
... publique dirigée contre tel prévenu à raison du préjudice que lui ont causé les actes délictueux de cet inculpé . - ( MINISTÈRE PUBLIC , C. NOLF ET CONSORTS . ) Appel du jugement du tribunal de Bru- xelles du 18 mai 1912 , rapporté dans ...
Sivu 24
... publique l'inter- rompt à l'égard de tous auteurs , coauteurs ou complices , qu'ils soient ou non mis en prévention ; que la prescription de cette action peut même être interrompue par tout acte qui interrompt la prescription de l'ac ...
... publique l'inter- rompt à l'égard de tous auteurs , coauteurs ou complices , qu'ils soient ou non mis en prévention ; que la prescription de cette action peut même être interrompue par tout acte qui interrompt la prescription de l'ac ...
Sivu 25
... publique est mise en mouvement et même peut mettre cette action en mouve- et ce en tout état de cause jusqu'à la clôture des débats ; qu'aucune disposition légale n'excepte la période entre la décision . de renvoi devant la juridiction ...
... publique est mise en mouvement et même peut mettre cette action en mouve- et ce en tout état de cause jusqu'à la clôture des débats ; qu'aucune disposition légale n'excepte la période entre la décision . de renvoi devant la juridiction ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries