Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 14
... qu'à Paris , au Cercle d'escrime , Leblanc l'a présenté à Charpentier , qui lui a offert de tailler à Ostende à 10 p . c . , dont 2 p . c . pour Leblanc ; la même proposition a été faite par ce dernier à un certain Mayer , qui avoue l ...
... qu'à Paris , au Cercle d'escrime , Leblanc l'a présenté à Charpentier , qui lui a offert de tailler à Ostende à 10 p . c . , dont 2 p . c . pour Leblanc ; la même proposition a été faite par ce dernier à un certain Mayer , qui avoue l ...
Sivu 18
... qu'à défaut de disposition res- trictive à ce sujet , il faut appliquer les principes de droit commun , sur lesquels est fondée l'action subrogatoire ou en revendi- cation , à savoir que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui et que ...
... qu'à défaut de disposition res- trictive à ce sujet , il faut appliquer les principes de droit commun , sur lesquels est fondée l'action subrogatoire ou en revendi- cation , à savoir que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui et que ...
Sivu 29
... qu'à cet égard la loi a laissé aux tribunaux de commerce un entier pou- voir d'appréciation ; qu'elle n'a exigé la constatation d'aucune circonstance spécia- lement déterminée , notamment , par exemple , l'existence de poursuites ...
... qu'à cet égard la loi a laissé aux tribunaux de commerce un entier pou- voir d'appréciation ; qu'elle n'a exigé la constatation d'aucune circonstance spécia- lement déterminée , notamment , par exemple , l'existence de poursuites ...
Sivu 39
... qu'à la date de l'exploit introductif d'instance l'intimé Poussard avait son domicile de fait à Liége , rue de la Légia , no 36 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 103 à 105 du Code civil , que le domicile de fait ...
... qu'à la date de l'exploit introductif d'instance l'intimé Poussard avait son domicile de fait à Liége , rue de la Légia , no 36 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 103 à 105 du Code civil , que le domicile de fait ...
Sivu 41
... qu'à charge d'autres personnes majeures d'âge en juillet 1912 ; Attendu qu'il résulte , en effet , des docu- ments produits que , le 11 de ce mois de juillet , le juge d'instruction près le tribunal de Neufchâteau fut requis , par ...
... qu'à charge d'autres personnes majeures d'âge en juillet 1912 ; Attendu qu'il résulte , en effet , des docu- ments produits que , le 11 de ce mois de juillet , le juge d'instruction près le tribunal de Neufchâteau fut requis , par ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries