Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 21
... qu'en réalité le défen- deur a servi d'intermédiaire entre son client van de W ... et le demandeur , mais qu'il n'en résulte nullement que le défendeur ait agi en qualité de courtier ou mandataire plutôt qu'en qualité de commissionnaire ...
... qu'en réalité le défen- deur a servi d'intermédiaire entre son client van de W ... et le demandeur , mais qu'il n'en résulte nullement que le défendeur ait agi en qualité de courtier ou mandataire plutôt qu'en qualité de commissionnaire ...
Sivu 29
... qu'il aurait été chargé de la direction de l'entreprise en vertu d'un contrat con- senti à un moment quelconque par le conseil d'administration de la société appelante , qui avait seul pouvoir de traiter à cet égard et qui , loin de ...
... qu'il aurait été chargé de la direction de l'entreprise en vertu d'un contrat con- senti à un moment quelconque par le conseil d'administration de la société appelante , qui avait seul pouvoir de traiter à cet égard et qui , loin de ...
Sivu 41
... EN INSTRUCTION . DESSAISISSEMENT . Le juge des enfants ne peut se saisir d ... qu'il y a lieu de statuer sur le tout par une seule et même décision ... en même temps qu'à charge d'autres personnes majeures d'âge en juillet 1912 ; Attendu ...
... EN INSTRUCTION . DESSAISISSEMENT . Le juge des enfants ne peut se saisir d ... qu'il y a lieu de statuer sur le tout par une seule et même décision ... en même temps qu'à charge d'autres personnes majeures d'âge en juillet 1912 ; Attendu ...
Sivu 42
... qu'après désignation spéciale par le prési- dent du tribunal , dans des circonstances exceptionnelles et en cas de nécessité abso- lue , le tout conformément à l'article 12 de la loi ; Attendu qu'aucune de ces formalités n'a été remplie ...
... qu'après désignation spéciale par le prési- dent du tribunal , dans des circonstances exceptionnelles et en cas de nécessité abso- lue , le tout conformément à l'article 12 de la loi ; Attendu qu'aucune de ces formalités n'a été remplie ...
Sivu 44
... qu'en réalité , de ces dispositions sainement interprétées , il paraît hors de doute que , dans l'intention de la ... qu'on puisse dire sérieusement que ces intérêts feraient l'objet d'un usufruit dont la léga- taire universelle serait ...
... qu'en réalité , de ces dispositions sainement interprétées , il paraît hors de doute que , dans l'intention de la ... qu'on puisse dire sérieusement que ces intérêts feraient l'objet d'un usufruit dont la léga- taire universelle serait ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries