Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 8
... réclamation de ce droit ; qu'en cas d'inac- tion de sa part , les membres de sa famille n'ont pas qualité pour le remplacer ; Attendu , d'autre part , que les parents du milicien ne sont pas des intéressés dans le sens de l'article 48 ...
... réclamation de ce droit ; qu'en cas d'inac- tion de sa part , les membres de sa famille n'ont pas qualité pour le remplacer ; Attendu , d'autre part , que les parents du milicien ne sont pas des intéressés dans le sens de l'article 48 ...
Sivu 9
... réclamation de dommages - intérêts contractuels , tels qu'ils sont spécifiés dans la clause pénale qui est attachée à la promesse de mariage ; Attendu que l'ordre public est intéressé à ce que la liberté des mariages ne soit en rien ...
... réclamation de dommages - intérêts contractuels , tels qu'ils sont spécifiés dans la clause pénale qui est attachée à la promesse de mariage ; Attendu que l'ordre public est intéressé à ce que la liberté des mariages ne soit en rien ...
Sivu 33
... réclamation de 5,000 francs de dommages - intérêts , faite globalement par les intimés sans indiquer la part revenant à chacun d'eux , du chef du préjudice indivi- duel et distinct qu'ils ont respectivement subi , comprend , en réalité ...
... réclamation de 5,000 francs de dommages - intérêts , faite globalement par les intimés sans indiquer la part revenant à chacun d'eux , du chef du préjudice indivi- duel et distinct qu'ils ont respectivement subi , comprend , en réalité ...
Sivu 42
... réclamation par le plaignant d'une somme d'argent par le motif qu'elle dépasse 150 francs ( loi du 17 avril 1878 , art . 16 ) et subsidiairement à la confirma- tion du jugement a quo , le fait imputé au prévenu n'étant pas établi ...
... réclamation par le plaignant d'une somme d'argent par le motif qu'elle dépasse 150 francs ( loi du 17 avril 1878 , art . 16 ) et subsidiairement à la confirma- tion du jugement a quo , le fait imputé au prévenu n'étant pas établi ...
Sivu 47
... réclamation , la déclare fondée , réforme la décision querellée , dit que le réclamant est déchargé du payement de 1,165 francs sur l'import de ses contribu- tions personnelles pour l'année 1910 ; con- damne l'administration des ...
... réclamation , la déclare fondée , réforme la décision querellée , dit que le réclamant est déchargé du payement de 1,165 francs sur l'import de ses contribu- tions personnelles pour l'année 1910 ; con- damne l'administration des ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries