Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 6
... résulte de ces considéra- tions que la date du dépôt de la requête en concordat des frères Boccart , 27 avril 1910 , a donc été prise indûment par les premiers juges pour fixer la date de cessation de payements des associés Georges ...
... résulte de ces considéra- tions que la date du dépôt de la requête en concordat des frères Boccart , 27 avril 1910 , a donc été prise indûment par les premiers juges pour fixer la date de cessation de payements des associés Georges ...
Sivu 10
... résulte tant du procès- verbal dressé à charge du prévenu que de l'instruction à laquelle il a été procédé à l'audience que Heynen a , dans le rayon réservé de la douane , détenu dans une partie de son habitation , susceptible de ...
... résulte tant du procès- verbal dressé à charge du prévenu que de l'instruction à laquelle il a été procédé à l'audience que Heynen a , dans le rayon réservé de la douane , détenu dans une partie de son habitation , susceptible de ...
Sivu 15
... résulte , d'ailleurs , de l'exposé fait par l'expert Coenen de la situation de la Société littéraire , du 1er avril 1905 au 31 mars 1910 , que chaque année les dépenses dépassaient les recettes ; que l'en- caisse du 1er avril 1910 n ...
... résulte , d'ailleurs , de l'exposé fait par l'expert Coenen de la situation de la Société littéraire , du 1er avril 1905 au 31 mars 1910 , que chaque année les dépenses dépassaient les recettes ; que l'en- caisse du 1er avril 1910 n ...
Sivu 20
... résulte , tant des discussions parlementaires que des principes généraux en matière de rétroactivité des lois pénales , que la loi nouvelle a un effet rétroactif sur les faits antérieurs à sa mise en vigueur non encore irrévocablement ...
... résulte , tant des discussions parlementaires que des principes généraux en matière de rétroactivité des lois pénales , que la loi nouvelle a un effet rétroactif sur les faits antérieurs à sa mise en vigueur non encore irrévocablement ...
Sivu 21
... résulte nullement que le défendeur ait agi en qualité de courtier ou mandataire plutôt qu'en qualité de commissionnaire traitant en nom personnel ; Qu'en effet , il n'est point établi que le défendeur ait déclaré au demandeur acheter au ...
... résulte nullement que le défendeur ait agi en qualité de courtier ou mandataire plutôt qu'en qualité de commissionnaire traitant en nom personnel ; Qu'en effet , il n'est point établi que le défendeur ait déclaré au demandeur acheter au ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries