Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 9
... s'agit ( Code civ . , art . 1226 et 1227 ) ; Par ces motifs , ouï M. l'avocat général Meyers , en son avis conforme , donne aux parties les actes par elles postulés ; déclare l'appel non recevable en tant qu'il frappe le jugement ...
... s'agit ( Code civ . , art . 1226 et 1227 ) ; Par ces motifs , ouï M. l'avocat général Meyers , en son avis conforme , donne aux parties les actes par elles postulés ; déclare l'appel non recevable en tant qu'il frappe le jugement ...
Sivu 10
... s'agit de marchandises qui sont impo- sées et celui où il s'agit de marchandises qui ne le sont pas ; no 4 ; pour la confiscation fictive des moyens de transport , voy . cass . , 10 novembre 1902 ( PASIC . , 1903 , I , 31 ) . ( 2 ) Voy ...
... s'agit de marchandises qui sont impo- sées et celui où il s'agit de marchandises qui ne le sont pas ; no 4 ; pour la confiscation fictive des moyens de transport , voy . cass . , 10 novembre 1902 ( PASIC . , 1903 , I , 31 ) . ( 2 ) Voy ...
Sivu 13
... s'agit , le samedi 25 juin 1910 , jusqu'au 31 juillet , on voit que la dépense pour l'éclairage , qui était à charge de Charpentier , est de 5,700 francs , soit plus que le loyer lui - même pour la saison entière ; et quant au mobilier ...
... s'agit , le samedi 25 juin 1910 , jusqu'au 31 juillet , on voit que la dépense pour l'éclairage , qui était à charge de Charpentier , est de 5,700 francs , soit plus que le loyer lui - même pour la saison entière ; et quant au mobilier ...
Sivu 18
... s'agit de rechercher avant tout si le brevet protège une idée nouvelle et , en ce cas , le législateur n'admet pas que l'exploitation par un tiers à l'étranger soit exclusive de nouveauté ( 3 ) ; Attendu que , dans l'action en revendica ...
... s'agit de rechercher avant tout si le brevet protège une idée nouvelle et , en ce cas , le législateur n'admet pas que l'exploitation par un tiers à l'étranger soit exclusive de nouveauté ( 3 ) ; Attendu que , dans l'action en revendica ...
Sivu 20
... s'agit , comme dans l'espèce , d'une procédure qui , lors de la promulgation de la loi nouvelle , était définitivement terminée par un juge- ment passé en force de chose jugée . Par ces motifs , met à néant le jugement du 6 novembre ...
... s'agit , comme dans l'espèce , d'une procédure qui , lors de la promulgation de la loi nouvelle , était définitivement terminée par un juge- ment passé en force de chose jugée . Par ces motifs , met à néant le jugement du 6 novembre ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries