Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 9
... serait pas , tout au moins virtuellement , comprise dans l'ajournement ; Attendu que le présent litige comprend deux chefs l'un tendant à la condamnation à 485 francs pour argent prêté , l'autre ten- dant à l'allocation de « 7,000 ...
... serait pas , tout au moins virtuellement , comprise dans l'ajournement ; Attendu que le présent litige comprend deux chefs l'un tendant à la condamnation à 485 francs pour argent prêté , l'autre ten- dant à l'allocation de « 7,000 ...
Sivu 11
... serait que la rémunération du droit de jouer à de tels jeux . Cette culpabilité existe plus encore dans le chef d'un tenancier de Kursaal qui , s'abritant derrière ce cercle , et d'accord avec le conseil d'administration , exploite dans ...
... serait que la rémunération du droit de jouer à de tels jeux . Cette culpabilité existe plus encore dans le chef d'un tenancier de Kursaal qui , s'abritant derrière ce cercle , et d'accord avec le conseil d'administration , exploite dans ...
Sivu 13
... serait chargé de recruter des banquiers » ; et , en effet , dès le lende- main du bail , conclu le 12 juin 1910 , on voit la commission administrative du Cercle lit- téraire , évidemment guidée par Charpentier , car cette commission n'y ...
... serait chargé de recruter des banquiers » ; et , en effet , dès le lende- main du bail , conclu le 12 juin 1910 , on voit la commission administrative du Cercle lit- téraire , évidemment guidée par Charpentier , car cette commission n'y ...
Sivu 14
... serait |. qu'une rancune personnelle ou celle d'un tiers , plutôt que le souci de la répression , a jeté ces témoins dans le débat , encore faut - il reconnaître que leurs dires , contrôlés par des faits matériels et des présomptions ...
... serait |. qu'une rancune personnelle ou celle d'un tiers , plutôt que le souci de la répression , a jeté ces témoins dans le débat , encore faut - il reconnaître que leurs dires , contrôlés par des faits matériels et des présomptions ...
Sivu 18
... serait pas admise à titre de preuve d'usurpation ; qu'en effet , les deux actions précitées sont absolument distinctes et tendent à des buts différents ; Que , dans l'action en nullité dont traite l'article 24 de la loi belge , il s ...
... serait pas admise à titre de preuve d'usurpation ; qu'en effet , les deux actions précitées sont absolument distinctes et tendent à des buts différents ; Que , dans l'action en nullité dont traite l'article 24 de la loi belge , il s ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries