Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 5
... société en nom collectif qu'ils ont consti- tuée la faillite de la société entraîne celle des associés ; la même époque doit être fixée pour la cessation des payements de la société et pour celle des associés ( 1 ) . ( CURATEUR FAILLITE ...
... société en nom collectif qu'ils ont consti- tuée la faillite de la société entraîne celle des associés ; la même époque doit être fixée pour la cessation des payements de la société et pour celle des associés ( 1 ) . ( CURATEUR FAILLITE ...
Sivu 6
... société en nom collectif qu'ils ont constituée ; qu'il ne se conçoit du reste pas qu'il en puisse être autrement , les asso- ciés étant , dans une société de ce genre , société de personnes , engagés solidaire- ment pour toute la dette ...
... société en nom collectif qu'ils ont constituée ; qu'il ne se conçoit du reste pas qu'il en puisse être autrement , les asso- ciés étant , dans une société de ce genre , société de personnes , engagés solidaire- ment pour toute la dette ...
Sivu 12
... société au Kursaal pré- tendu local d'été pour ses membres à la digue - était en réalité une maison de jeux de hasard , créée pour y exploiter le jeu , et où les présentations et les ballottages étaient de pure forme , de sorte que ...
... société au Kursaal pré- tendu local d'été pour ses membres à la digue - était en réalité une maison de jeux de hasard , créée pour y exploiter le jeu , et où les présentations et les ballottages étaient de pure forme , de sorte que ...
Sivu 13
... Société littéraire est respon- sable de l'usage du mobilier et du matériel d'après inventaire . 70 La Société litté- raire abandonne à M. Charpentier le béné- fice résultant de la concession de l'exploita- tion du buffet et de la ...
... Société littéraire est respon- sable de l'usage du mobilier et du matériel d'après inventaire . 70 La Société litté- raire abandonne à M. Charpentier le béné- fice résultant de la concession de l'exploita- tion du buffet et de la ...
Sivu 14
... Société littéraire rendait le concours de Lackman désormais inutile ; ment des inculpés , l'arrêt de renvoi le serait |. qu'une rancune personnelle ou celle d'un tiers , plutôt que le souci de la répression , a jeté ces témoins dans le ...
... Société littéraire rendait le concours de Lackman désormais inutile ; ment des inculpés , l'arrêt de renvoi le serait |. qu'une rancune personnelle ou celle d'un tiers , plutôt que le souci de la répression , a jeté ces témoins dans le ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries