Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 6
... surplus la condamnation prélimi- naire exigée par cet article se trouve réalisée dans la cause par le jugement déclarant l'ouverture de la faillite et enjoi- gnant aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances au greffe du tribunal ...
... surplus la condamnation prélimi- naire exigée par cet article se trouve réalisée dans la cause par le jugement déclarant l'ouverture de la faillite et enjoi- gnant aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances au greffe du tribunal ...
Sivu 7
... surplus , que le premier juge s'abstient d'énoncer la contestation qu'il admet comme étant de nature à soustraire le litige à la juridiction des juges de paix , ce qui ne permet même pas de vérifier si la contestation est sérieuse ...
... surplus , que le premier juge s'abstient d'énoncer la contestation qu'il admet comme étant de nature à soustraire le litige à la juridiction des juges de paix , ce qui ne permet même pas de vérifier si la contestation est sérieuse ...
Sivu 9
... appel non recevable en tant qu'il frappe le jugement allouant 300 francs à l'intimée du chef de prêt ; pour le surplus , met à néant le jugement a quo ; déclare l'action de Mile B ... , tendant à l'allocation de 7,000 fr COURS D'APPEL 9.
... appel non recevable en tant qu'il frappe le jugement allouant 300 francs à l'intimée du chef de prêt ; pour le surplus , met à néant le jugement a quo ; déclare l'action de Mile B ... , tendant à l'allocation de 7,000 fr COURS D'APPEL 9.
Sivu 11
... surplus et condamne Heynen aux frais d'appel . - - Du 19 novembre 1912. - Cour de Liége . 4e ch . , 1re sect . · Prés . M. de Cor- swarem , conseiller . Pl . MM . Collignon et Constant Dupont . - ― COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 décembre ...
... surplus et condamne Heynen aux frais d'appel . - - Du 19 novembre 1912. - Cour de Liége . 4e ch . , 1re sect . · Prés . M. de Cor- swarem , conseiller . Pl . MM . Collignon et Constant Dupont . - ― COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 décembre ...
Sivu 23
... surplus , que M. Hayoit de Termicourt faisait régulièrement partie de la chambre des mises en accusation à la date du 30 juillet 1910 , en vertu de l'ordon- nance du 12 juillet 1909 de M. le premier président réglant le service pour l ...
... surplus , que M. Hayoit de Termicourt faisait régulièrement partie de la chambre des mises en accusation à la date du 30 juillet 1910 , en vertu de l'ordon- nance du 12 juillet 1909 de M. le premier président réglant le service pour l ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries