Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 7
... termes de l'article 3 de la loi du 25 mars 1876 ; Mais attendu que cet article 3 trouve une limite à son application dans l'article 7 de la même loi lorsque le titre est contesté ; Attendu qu'une contestation sur le fonde- ment ...
... termes de l'article 3 de la loi du 25 mars 1876 ; Mais attendu que cet article 3 trouve une limite à son application dans l'article 7 de la même loi lorsque le titre est contesté ; Attendu qu'une contestation sur le fonde- ment ...
Sivu 8
... termes de la citation donnée au prévenu , celui - ci est poursuivi pour ne pas avoir déclaré à la patente et à la contribution personnelle sa profession d'éleveur de chevaux ; Attendu que l'administration poursui- vante n'a pas rapporté ...
... termes de la citation donnée au prévenu , celui - ci est poursuivi pour ne pas avoir déclaré à la patente et à la contribution personnelle sa profession d'éleveur de chevaux ; Attendu que l'administration poursui- vante n'a pas rapporté ...
Sivu 10
... termes où elle est libellée ; déboute , en conséquence , l'intimée de cette demande ; met les frais d'instance et d'appel à charge de l'intimée à concur- rence des 4/5 et des appelants qualitate qua à concurrence de 1/5 . - Du 2 ...
... termes où elle est libellée ; déboute , en conséquence , l'intimée de cette demande ; met les frais d'instance et d'appel à charge de l'intimée à concur- rence des 4/5 et des appelants qualitate qua à concurrence de 1/5 . - Du 2 ...
Sivu 23
... termes de cet arrêt , celui - ci a été rendu sur le rapport fait par M. le procureur général en exécu- tion de l'article 238 du Code d'instruction criminelle , après avoir ouï le rapport de M. le conseiller Hayoit de Termicourt , en ...
... termes de cet arrêt , celui - ci a été rendu sur le rapport fait par M. le procureur général en exécu- tion de l'article 238 du Code d'instruction criminelle , après avoir ouï le rapport de M. le conseiller Hayoit de Termicourt , en ...
Sivu 26
... termes de l'article 63 du Code rural ils ne sont plus tenus à prêter ser- ment que devant le juge de paix ; Attendu que les gardes - chasse qui , ainsi qu'il a été dit plus haut , rentrent nécessai- rement dans l'une des deux catégories ...
... termes de l'article 63 du Code rural ils ne sont plus tenus à prêter ser- ment que devant le juge de paix ; Attendu que les gardes - chasse qui , ainsi qu'il a été dit plus haut , rentrent nécessai- rement dans l'une des deux catégories ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries