Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 5
... tribunal de commerce de Namur a reporté au 15 avril 1910 l'époque de la cessation de payement de la société en nom collectif Boccart frères , ayant eu son siège social à Jemeppe - sur- Sambre et fixé au 27 avril suivant , jour où ils ...
... tribunal de commerce de Namur a reporté au 15 avril 1910 l'époque de la cessation de payement de la société en nom collectif Boccart frères , ayant eu son siège social à Jemeppe - sur- Sambre et fixé au 27 avril suivant , jour où ils ...
Sivu 6
... tribunal ( juge- ment du 7 mai 1910 ) ; Attendu qu'il résulte de ces considéra- tions que la date du dépôt de la ... tribunal civil de Bruxelles avait , le 3 juin 1911 , sous la présidence de M. Joly , rendu le jugement suivant : Sur la ...
... tribunal ( juge- ment du 7 mai 1910 ) ; Attendu qu'il résulte de ces considéra- tions que la date du dépôt de la ... tribunal civil de Bruxelles avait , le 3 juin 1911 , sous la présidence de M. Joly , rendu le jugement suivant : Sur la ...
Sivu 7
... tribunal de première instance parce qu'ils assignaient en même temps et solidairement le proprié- taire voisin en payement de dommages- intérêts , et que , vis - à - vis de ce dernier , le tribunal saisi était seul compétent ; Attendu ...
... tribunal de première instance parce qu'ils assignaient en même temps et solidairement le proprié- taire voisin en payement de dommages- intérêts , et que , vis - à - vis de ce dernier , le tribunal saisi était seul compétent ; Attendu ...
Sivu 17
... tribunal civil de Liége , et reproduit dans la Jurisprudence de la cour d'appel de Liége , 1912 , p . 219 . ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'en première instance l'appelant Dor soutenait que l'intimé Folliet avait , dans un brevet n ...
... tribunal civil de Liége , et reproduit dans la Jurisprudence de la cour d'appel de Liége , 1912 , p . 219 . ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'en première instance l'appelant Dor soutenait que l'intimé Folliet avait , dans un brevet n ...
Sivu 19
... tribunal saisi du fond de l'affaire ; preuve contraire réservée ; charge les experts dési- gnés par les premiers juges : 1o de vérifier s'il y a identité entre les points repris sous ( 1 ) Contra Bruxelles , 29 octobre 1909 ( Pasic ...
... tribunal saisi du fond de l'affaire ; preuve contraire réservée ; charge les experts dési- gnés par les premiers juges : 1o de vérifier s'il y a identité entre les points repris sous ( 1 ) Contra Bruxelles , 29 octobre 1909 ( Pasic ...
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14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries