Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 20
Sivu 95
... versement pour intérêts échus ne peut être critiqué ; Attendu que , pour le surplus , en présence des considérations émises ci - avant quant à la véritable situation juridique qui a existé entre parties et à la nature des opérations ...
... versement pour intérêts échus ne peut être critiqué ; Attendu que , pour le surplus , en présence des considérations émises ci - avant quant à la véritable situation juridique qui a existé entre parties et à la nature des opérations ...
Sivu 99
... versement d'un dixième sur sa souscription a été fait , par compensation , au moyen d'une somme de 12,500 francs que lui avait attribuée Lalieu , et que c'est encore Lalieu qui a libéré partiellement sa souscription : le 31 octobre 1906 ...
... versement d'un dixième sur sa souscription a été fait , par compensation , au moyen d'une somme de 12,500 francs que lui avait attribuée Lalieu , et que c'est encore Lalieu qui a libéré partiellement sa souscription : le 31 octobre 1906 ...
Sivu 105
... versement de 70 centimes ou de 1 franc » > ; Attendu que le souscripteur est libéré de tout versement ultérieur , dès que son titre est sorti à un des tirages trimestriels ; Qu'ainsi , moyennant des versements qui seront d'autant plus ...
... versement de 70 centimes ou de 1 franc » > ; Attendu que le souscripteur est libéré de tout versement ultérieur , dès que son titre est sorti à un des tirages trimestriels ; Qu'ainsi , moyennant des versements qui seront d'autant plus ...
Sivu 116
... le 30 novembre 1910 , date du versement dans les caisses de l'Etat ; le tout sans préjudice à pareil dégrèvement à opérer par la députation permanente , en vertu de l'article 21 de la loi 116 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... le 30 novembre 1910 , date du versement dans les caisses de l'Etat ; le tout sans préjudice à pareil dégrèvement à opérer par la députation permanente , en vertu de l'article 21 de la loi 116 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 172
... versement de 100 francs en acompte , et sur l'action du batelier de Paepe , en payement de 194 fr . , principal et accessoires , pour transports de charbon , respectivement effectués , d'après affrètements par l'affréteur Valkaert , par ...
... versement de 100 francs en acompte , et sur l'action du batelier de Paepe , en payement de 194 fr . , principal et accessoires , pour transports de charbon , respectivement effectués , d'après affrètements par l'affréteur Valkaert , par ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 décembre 22 janvier 2e ch 30 juillet acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant avocat général avril Banque belge bénéfices bilan capital cause cessation de payements charge Code civil Code d'instruction criminelle compétence concession conclusions conseil contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Gand Cour de Liége créance Crédit Général Liégeois D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE d'émission décembre décision déclare Defévrimont demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts établi experts faillite février frais intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'article l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieuse mars ment ministère public motifs notaire novembre PASIC patente payement polder préjudice premier juge première instance Prés prévenu procédure qu'en effet quasi-délit recevable réclamation réserve responsabilité Schepdael seulement société appelante sociétés anonymes somme statuer Stéphanie de Belgique surplus ticle tion titre tribunal tribunal de commerce Verreries