 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sivua
...Voyez Potlier, Traité du Contrat de mandat. § VI. Acceptation de la tutelle. 6. Certains engagemens se forment sans qu'il intervienne aucune convention...naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les engagemens formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires... | |
 | Francia - 1806 - 548 sivua
...[ Décrété le 1 9 Pluviôse an XII. Promulgué le îqdu même mois . ] 1370. Certains engagemens se forment sans qu'il intervienne aucune convention...naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les engagemens formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...• '• ( Décrété le 9 Février i8o4. Promulgué le 19 du même mois. ) i37o. CERTAINS engagemens se forment sans qu'il intervienne aucune convention,...uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les antres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. v Les premiers sont les engagemens... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...Engagement. On ne peut en prendre que pour soi-même, et en son propre nom, 1119. Engagements. Il en est qui se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la purl de celui envers lequel il est obligé. D'où résultent ces engagemens? i57o. Enfant doit être... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...CONVENTION. £ Décrété le 9 Février 1804. Promulgué le 19 du même mois.) гЗуо. Certains i-ngngcmens se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la paît de celui envers lequel il est obligé. * Les uns róstilleut de l'autorité seule de la loi ;... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 sivua
...provient d'un délit ou quasi-délit. Toutes ces espèces d'engagemens ont lieu, sans qu'il y ait eu aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la part de celui envers qui il est obligé. 3. On peut mettre, au nombre des engagemens résultant de la seule autorité de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 sivua
...presque mot pour mot dans l'art. i3^o du Code civil. « Certains engagemens (y est-il dit) se for-- ment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la...s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est oblige'. » Les uns re'sultent de l'autorité' seule de la loi; les autres naissent d'un fait personnel... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 484 sivua
...il ajoute, art. 1370 : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de...naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. » Les premiers sont les engagements formés involontairement , tels que ceux entre propriétaires... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sivua
...sans convention, ou des quasi~ contrats ou quasi-délits. »3;o ART. Ier. D ya certains engagemens qui se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celai qui s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Ce sont ceux qui résultent... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sivua
...diverses nuances, et les a exposees dans un ordre lumineux. Certains engagemens, dit l'article premier, se forment sans qu'il intervienne aucune convention...s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est oblige. Cette definition présente le caractère distinctif des engagemens conventionnels d'avec ceux... | |
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Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. 
