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nière, sur la portion du prix attribuée aux biens du mari, 178.

— Ne doit-on délivrer qu'un seul bordereau à un créancier qui serait colloque séparément pour différentes créances? 273.— Le créancier qui reçoit nn bordereau, doit affirmer la sincérité de sa créance, i-ji.— La quittance dont parle l'art. 772, doit-elle être authentique ? 275.— Quid, si elle ne contenait pas le consentement à laradiationdel'inscription ? 27.5.—...Pourdonncrceconsentement, te tuteur a-t-il besoin de 1 autorisation du conseil de famille? 275.

— Si le montant de la collocation devait se diviser entre plusieurs, l'adjudicataire pourrait-il être forcé à rerevoir des mains-levées partielles de l'inscription? 274. — Que doit-on entendre par ces expressions de l'art. 773 : Déchargera D'office L'inscription; et par celle-ci de l'art. 774 : L'inscription D'office Sera Ratés Définitivement ? 276. — Le mode de libération et de radiation prescrit par l'art. 773 , n'est-il applicable qu'autant que l'acquéreur n'a pas consigné? 272. — Quid, si le créancier colloqué ne veut pas recevoir le montant de sa collocation ? 275. — Lorsque les deniers ont été consignés , le porteur d'un bordereau de collocation peut-il, sur la simple représentation qu'il en fait , toucher le montant de sa collocation? 277.

Questions Diverses. — Le jugement d'adjudication ne doit pas être signifié à tous les créanciers inscrits, io5. — Si un créancier n'a pas été mis en demeure de proposer des moyens de nullité contre l'adjudication, il peut le faire encore , quand même le poursuivant serait déchu du droit de le faire , 111. — La nullité d'une adjudication obtenue par un créancier, profite à tous les autres, 112. — Sous l'édit du mois de juin 177 1, le créancier chirographaire opposant ne pouvait être colloqué dans l'ordre, encore que sa créance fût devenue hypothécaire avant le sceau des lettres de ratification , 1. — Sous la loi de brumaire , le montant de la collocation d'un créancier hypothécaire se distribue-t-il par ordre d'hypothèque entre les créanciers opposans en sous ordre? 2. — ...Oui, s'il s'agit decréanciers subrogés dans l'hypothèque légale de la femme , 187.

— L'adjudicataire peut consigner sans attendre le réglement de l'ordre, 237. — Si, par une clause du contrat, il est menacé d'une éviction totale par un créancier dont les droits ne sont pas contestables , il peut se faire autoriser à payer de suite ce créancier, 133. — Le défaut de la notification prescrite par les art. 2156 et 2183 , C. C., à des héritiers dont on ignorait l'existence , n'entraine pas la nullité absolue de l'ordre, 222. — ...Dans ce cas, il faut en suspendre la clôture jusqu'à l'expiration du délai pour surenchérir, 223.—Onpeut après l'ouverture de l'ordre devenir cessionnaire d'une créance hypothécaire sur l'immeuble vendu, 227.— Le vendeur d'un immeuble qui après son adjudication s'est présenté à l'ordre pour demander le paiement du prix , n'est pas recevable à former postérieurement une demande en résolution de la vente, 221. — Lorsque dans l'affiche pour parvenir à l'adjudication sur expropriation , le poursuivant a établi un ordre entre les créanciers inscrits , l'acquéreur , premier créancier indiqué , peut s'attacher à l'affiche comme à la loi du contrat contre le poursuivant qui réclame le premier rang, 23. — L'acquéreur a une action en répétition contre les créanciers indûment colloqués dans un ordre amiab'c , lorsque plus tard il s'élève des réclamations de la part de créanciers oubliés, 113. — Le créancier qui a consenti, avant l'ordre , au remboursement d'un autre créancier, ne peut se prévaloir dans la suite de ce que ce créancier a été rejeté de l'ordre faute d'avoir produit, 59. — . Et

si le juge commissaire a décidé le contraire, le créancier payé peut attaquer l'ordonnance, 6o. — Un tribunal ne peut d'après de simples présomptions décider que des créanciers ont renoncé au rang que leur assurait leur hypothèque ,1)5. — Le créancier qui s'est borné à soutenir le défaut d'existence d'une autre créance , se rend non-recevable à soutenir ensuite que l'hypothèque attachée à cette créance est nulle, 176. —La reconnaissance d'unprivilége par les créanciers n'est point un obstacle à ce qu'ils opposent plus tard qu'il y a eu erreur dans la fixation de la somme réclamée , 2o8. — La femme séparée de biens et autorisée à poursuivre ses droits, n'a pas besoin d'une autorisation nouvelle pour produire à l'ordre ouvert sur son mari, 185. — Les mémoires, requêtes et autres écritures du requérant ne doivent pas entrer en taxe , 1o. — L'art. 762 , C. P. C., ne s'applique pas au cas de contestation survenu depuis la clôture de l'ordre, 118.—Après que des créances ont été contestées dans un ordre, on ne peut déférer aux créanciers le serment décisoire , 153. — Lorsque les contestans sont renvoyés à l'audience , les avocats et avoués ne peuvent être entendus , 57, 224. — L'art. 153 , C. P. C, est applicable aux instances d'ordre , 154 bis. — L'intervention du ministère public dans un ordre n'est prescrite que dans. l'intérêt de la masse ; ainsi un créanc1er majeur ne peut se pourvoir par requête civile, parce que le ministère public n'a pas été entendu, 215. — La régie de l'enrégistrement doit produire dans l'ordre , sous peine de perdre ses droits de mutation par décès, 26, — La disposition de. l'article 767 ne dispense pas l'adjudicataire de payer les intérêts de son prix, à compter du jour de l'adjudication, 131, 134- — ...A moins que le cahier des charges ne l'en dispense, 139. — Lorsqu'un jugement d'ordre prescrit la radiation des inscriptions qui ne viennent point utilement sur le prix, le conservateur est tenu de faire cette radiation même avant les délais de l'appel, s'il n'y a pas eu de contestation relatives aux créances colloquées , 9. — Quand le cahier des charges porte que l'acquéreur paiera les intérêts de son prix et sera chargé des impositions de l'immeuble à partir de l'adjudication , il peut se soustraire à cette double obligation, lorsque le jugement est attaqué par la voie de l'appel, 177. — On ne peut prétendre qu'il s'est opéré une compensation à l'égard du créancier hypothécaire devenu adjudicataire et lui enlever le droit de produire dans un autre ordre , 181. —' Les erreurs commises dans un jugement d'ordre ne peuvent pas imposer à l'adjudicataire d«s engagemens qui ne résultent pas de son contrat, 65. —Il est valablement libéré par le paiement de son prix sur le vuW'un bordereau , 13o. — Dans ce cas , l'action en restitution par un créancier qui devait être colloque , doit être dirigée contre le dernier créancier colloqué, 149. — Lorsque par la vente sur folle-enchère on peut obtenir un prix plus considérable que celui de la première adjudication , il y a lieu à un nouvel ordre du supplément des prix , 1o3. — Un nouvel ordre est nécessaire même lorsque le prix de la deuxième adjudication n'est pas supérieur à celui de la première, 217. — Si l'ordre avait été dressé sur un état d'inscriptions inexactes , la nullité pourrait-elle en être demandée ? 271. — Pourrait-on , en justifiant qu'on a signifié à l'adjudicataire l'acte qui constate un ordre amiable , le contraindre au paiement? 256. —... Quid si l'adjudicataire a été partie dans cet acte? 256. — L'avoué d'un subrogé-tuteur décédé avant le jugement de l'ordre n'a pas pu recevoir légalement la signification de ce jugement, 127 bis. — Des offres qui ne désintéressent pas intégralement et sans délai le créancier porteur d'un bordereau de collocation , ne peuvent arrêter les poursuites, 1o9. Décision du ministre des finances à l'égard des droits à percevoir sur les procès-verbaux d'ordre , 236. — La nullité d'une signification de jugement d'ordre ne pourrait plus être opposée devant la Cour si dans l'acte d'appel on avait parlé de ctttc signification et sj on avait pris des conclusionsau fond, 93.

Questions étrangères. — On peut former tierce opposition par conclusions verbales sur le barreau, 148. — Les créanciers d'une succession ne sont pas représentés par l'héritier bénéficiaire , 9o. — La séparation de patrimoine a lieu de droit dans une succession

bénéficiaire , 91. — Mais cette séparation ne peut plus être

demandée après l'expropriation, 58. — Est nul l'exploit d'appel dans lequel l'appelant s'attribue unfaux domicile , a32. — N'est pas nul l'acte d'appél qui n'a pas de désignation de mois , si quelques expressions de l'exploit ont pu faire connaître cette date , »3o.

Formules. — Procédures d'ordre, 278.

Autorités. — Auteurs qui ont parlé de l'ordre , 279.

i. Sous l'empire de l'édit du mois de juin 1771, le créancier qui n'était que chirographaire au moment oit. il Se rendait opposant, rie.pouvait être colloque dans l'ordre, encore que sa créance fût devenue hypothécaire depuis l'opposition et avant le sceau des lettres de ratification.

Jugé en ce sens le 6 fructidor an 11, par la Cour de cassation , dans la cause du sieur Pillet contre Sinot et autres, en ces termes: — « La Cour ; Vidant le délibéré , et sur les conclusions contraires du sieur Merlin , commissaire du gouvernement; — Attendu que l'art. 15 de l'édit de 1771, donne à l'opposition l'effet de conserver les priviléges et hypothèques des créanciers , ce qui suppose une hypothèque existante au moment de l'opposition , et non pas une hypothèque à acquérir ; — Que les mots, lors de mutation et des lettres de ratification qui seront prises sur lesdites mutations pour les nouveaux propriétaires, qui terminent l'article , indiquent seulement que l'opposition peut être formée utilement jusqu'à ce terme, et non pas qu'il suffit d'avoir une hypothèque à cette époque, quoiqu'elle n'existât pas lors de l'opposition , comme Pillet l'a prétendu ; —Que l'art. 19 du même édit ne donne droit aux créanciers chirographaires opposans, au sceau des lettres de ratification, qu'au défaut des privilégiés et des hypothécaires, en sorte que les frères Lebouther et consorts , par l'opposition formée par eux, se trouvant dans la classe des créanciers hypothécaires, et absorbant la totalité du prix de leurs acquisitions respectives , le droit de Pillet est considéré comme simple créancier chirographaire ; — D'où il résulte que le jugement attaqué n'est en contravention à aucun des articles cités, de l'édit du mois de juin 1 - 7 1 ; — Rejette. »

2. Sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7 , le montant de la collocation d'un créancier hypothécaire se distribue—t-il par ordre d'hypothè que entre les créanciers opposons, en sous ordre?

Première Espèce.— 1o mai 1788, contrat de mariage de la dame Girardot ; sa dot est de 15o,ooo fr. ; le douaire propre aux enfans est de 1oo,ooo fr. ; préciput et augmentation de préciput évalués 24,ooo liv.— 24 pluviose an 7 , Girardot emprunte à Davaisnes 34o,ooo fr.; il hypothèque spécialement la maison dite le Salon des Princes , et une autre rue Basse-du-Rempart. — La dame Girardot, intervenante au contrat, renonce en faveur de l'emprunteur , à toute antériorité et priorité d'hypothèque, résultant de son contrat de mariage. — Avant le temps utile pour conserver les anciennes hypothèques , elle prend inscription contre son mari au bureau de Paris pour la conservation des créances résultant de son contrat de mariage. — 2 complémentaire an 7 , Davaisnes prend inscription sur les deux maisons, pour sûreté du contrat ci-dessus , contre Girardot seul. — 29 pluviose an 8 , Girardot et sa femme souscrivent au profit de Barillon tine obligation solidaire de 45,ooo fr., et hypothèquent spécialement la maison rue Basse-du-Rempart. — 14 ventose an 8, vente par Girardot à Colineau de la maison dite le Salon des Princes, moyennant 1 18,5oo livres. — a4 ventose an 8 , transcription du contrat. — 1r e messidor suivant , notification.

A5 germinal an 8 , inscription requise par Barillon contre Girardot et sa femme , pour la conservation de l'hypothèque résultant de l'obligation du 29 pluviose précédent. — 24 ventose an 9, jugement de séparation entre Girardot et sa femme. — Il est publié le 14 germinal suivant. — an. nivose an 1o, jugement d'adjudication sur publications volontaires, dela maison rue Basse-du-Rempart, au sieur Davaisnes , moyennant 82,ooo fr. —21 ventose an 1o , transcription du contrat.— Notification aux créanciers inscrits le 1" germinal suivant. — 11 thermidor an 1o , les deux ordres sont joints.

— La question principale à décider , était de savoir si Davaisnes devait être préféré à Barillon sur le prix de la maison rue Basse-du Rempart. — Le i« nivose an 11 , jugement du tribunal de première instance de la Seine, qui prononce en ces termes : — « Le tribunal; En ce qui touche , i° la demande de la dame Girardot, d'être colloquée sur le prix des deux maisons, pour les droits résultant de son contrat de mariage ; a° celle de Davaisnes, à l'effet d'être colloqué avant la dame Girardot, et sur le prix de la maison rue Basse-duRempart , par préférence à Barillon ; celle de Barillon d'être colloqué en sous ordre sur la dame Girardot et sur ce qui lui reviendra dans le prix de la maison rue Basse-du-Rempart, par l'effet de la collocation comme plus antienne hypothécaire , et ce, par préférence à Davaisnes , et sans avoir égard à la cession d'antériorité d'hypothèque faite par la dame Girardot, en faveur de Davaisnes ; — At

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