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première instance de la Seine, en date du 18 janvier 1806, qui, par des motifs d'équité, avait imposé au créancier colloqué dans un ordre les conditions exprimées dans l'énoncé ci-dessus. — L'arrêt est conçu en ces termes : — « La Cour, vu les art. 1188 et a1 84 du Code civil, dont la disposition est claire, et auxquels il n'est pas permis de rien ajouter ; faisant droit surl'appel, dit qu'il a été mal jugé par le jugement d'ordre, rendu au tribunal civil du département de la Seine, le 18 janvier dernier ; bien appelé d'icelui; émendant, décharge Jloudet des conditions imposées à son paiement parles premiers juges; au principal, ordonne que , par le greffier de la Cour, i! sera .délivré audit Boudet un bordereau de collocation pure et simple, pour la somme principale de 3o,ooo fr."à lui due, suivant l'obligation notariée du 28 thermidor an 7 , ensemble pour les frais par lui bien et légitimement faits. »

Nota. Voy. Pr. Fr. , t. 4, P- 48a , alin. a et suiv., et p. 479, der. alini; et MM. Mbrl. Rép. , t.8 , p. 84a, 2e col., in pr.; et F. L., t. 4, p. 56 , 2« col., in fin. , et p, 57 , 1re col. in pr. — Les auteurs du praticien français pensent que la Cour de Paris a fait une fausse application de l'art a 184, C. C.

ao. Les héritiers'et les créanciers d'un débiteur sur les biens duquel un ordre est poursuivi, qui ont intérêt à faire prononcer la séparation des patrimoines, sont redevables à former opposition simple, et non tierce-opposition , au jugement d'ordre auquel ils n'ont pas été appelés.

On peut argumenter avec avantage contre cette solution , 1° de ce qu'aux termes de l'art. 474 , C. P. C. , une partie est rccevable à se rendre tierce-opposant à un jugement qui préjudicie à ses droits et lors duquel elle n'a pas été appelée; de sorte que cet article uc distingue pas si elle a ou n'a pas qualité pour figurer dans l'instance ; 2° de ce que la voie'de l'oppo>ition n'est ouverte qu'à la partie défaillante devant les premiers juges , c'est-à- dire , à celle qui ne s'est pas présentée ou ne s'est pas fait défendre suf l'assignation qui lui a été donnée; 3° enfin de ce que les jugemens en matiè1 e d'ordre, ne sont pas susceptibles d'opposition. ( Coff. )

Le tribunal de Befort était saisi de l'ordre ouvert sur le prix des immeubles ayant appartenu au sieur Cachter.—Quoique celui-ci eût plusieurs héritiers ab intestat, la procédure était dirigée contre un pré tendu curateur à la succession vacante. — Ces héritiers et quelques créanciers du père du défunt, qui n'avaient pas été appelés à l'ordre, et qui avaient intérêt à faire ordonner la distinction des patrimoines, se pourvurent en opposition contre le jugement qui avârt homologué le réglement définitif. — Déclarés non-recevablcs, par le motif qu'ils auraient dû prendre la voie de la tierce-opposition, les uns et les autres se sont pourvus en appel devant la Cour de Colmar , qui a rendu le 17 avril 18o7, un arrêt ainsi motivé : — «la Cour... Attendu que les appelans étaient intéressés à faire rapporter le jugement, les uns, parce qu 'il leur importait que la séparation des masses fût préalablement ordonnée ; les autres, parce qu'étant héritiers, il devait être procédé avec leur participation , et non avec un prétendu curateur à la succession vacante , qui n'avait plus aucune qualité; et les appelans étaient recevables à intervenir et former opposition simple, et non t1erce-opposition , parce qu'il suffisait qu'ils eussent dû être appelés sans l'avoir été , pour qu'on ne puisse leur opposer, comme fin de non-recevoir, un défaut de tierce-opposition, qui ne peut concerner que les tiers qui n'eussent pas été susceptibles d'être appelés.... dit mal jugé, etc. »

Nota. Cet arrêt, contraire à la jurisprudence, a vraisemblablement été déterminé par les circonstances particulières de la cause ; ce qui porte à le croire, c'est que la même Conr a rendu depuis trois décisions absolument contraires. ( Voy, infrà n°' 116, 13a, 198; les arrêts des 5 décembre 1812, 26 juin t813, et 13 mars 181;.) Voy. au surplus infrà i7 , l'arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 1811 ; nous avons rappelé dans les observations l'état de la jurisprudence sur cette question.

a1. Les créanciers qui, en première instance, n'ont pas réclamé contre une collocation ordonnée, sans aucune opposition de leur part, par Je jugement d'ordre, ne peuvent pas l'attaquer en cause d'appel ( 1 ).

Jugé en ce sens , le a mai 18o7, par la Cour de Paris , dans l'affaire du mineur de Custine contre les sieurs de Ludre, Garand et autres créanciers , voici l'arrêt : — « La Cour ; Attendu , que le jugement du ?5 frimaire an 9, qui a prononcé la rescision ( de l'abandon fait par l'acte du 3 mai 1785 ), sur le vu d'une expertise contradictoire avec la majeure partie des créanciers, et qui, en même temps, a ordonné la compensation des fruits perçus avec les intérêts. de la créance due an mineur et jusqu'à concurrence d'iceux, est régulier et valable; — Attendu , que le compte des intérêts et des fruits que

(1) V. suprà, n° 6, un arrêt semblable de la Cour de Paris , en date du »a messidor an 12; voy. aussi infrà, n° 38, l'arrêt du 9 février 18o9.

présente le jugement d'ordre du 21 germinal an 12, en exécution de celui du 25 frimaire an 9 , ne pouvait plus être contesté dans son principe par aucun des créanciers; que d'ailleurs ce jugement constate qu'ils n'ont élevé aucune discussion sur ce même compte : d'où il résulte que la compensation aussi valablement ordonnée, a de plus été consentie et exécutée , sans aucune espèce d'opposition, ni de réclamation de leur part; et qu'ainsi les appelans sont évidemment mal fondés à venir critiquer en cause d'appel ce quia été définitivement jugé à leur égard, par le jugement du 25 frimaire an 9, et ce qu'ils ont exécuté sans opposition ni réclamation. —Faisant droit, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. »

2 2. Dans le cas d'une distribution de deniers, les créanciers qui, quoique sommés, n 'ont pas produit leurs titres , ne sont plus recevables après la clôture de l'ordre à s'opposer à la distribution (1).

C'est ce qui a été jugé le Ier juin 18o7 , par la Cour de Paris, dans la cause des sieur et dame Selves, en ces termes: — « La Cour; Faisant droit; — Considérant, que quand une fois le procès-verbaj de contribution est clos, la distribution des deniers arrêtée entre tous les créanciers saisissans et opposans, et les mandemens délivrés, aucun entre les créanciers n'est plus recevable à former opposition sur les deniers déposés; — Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son effet, condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. »

2 3. Lorsque dans l'affiche pour parvenir à Vadjudication sur expropriation, le poursuivant a établi un ordre entre les créanciers inscrits et s'est placé lui-même dans un rang inférieur à plusieurs d'entre eux, l'acquéreur premier créancier indiqué peut, lors de la distribution du prix de l'immeuble, s'attacher à l'affiche comme à la loi du contrat contre le poursuivant qui réclame un rang plus avantageux que celui qu'il s'est assigné par erreur.

Jugé en ce sens, dans l'affaire Mitauchet contre Sailly Putot et Gendre ; l'arrêt dont était appel avait considéré l'affiche et les énonciations qu'elle contient comme loi des parties ; quelques mots ont

(1) Ainsi jugé le 21 avril 18o9 par la Cour de Paris , dans la cause d'André Chamey contre Lafontaine. Cependant, voy. suprà, nos 7 et 11 , deux arrêts rendus dans des principes différons, mais sous la loi de brumaire an 7.

suffi à la Cour de cassation, dans son arrêt du 1i jnîn 18o" , pour établir et consacrer cette doctrine. — » La Cour; Attendu que la disposition de l'arrêt attaqué , est conforme aux condition* imposées par l'affiche d'adjudication ; — Rejette, etc. »

24. Le jugement d'ordre rendu avant Vémission du Code de procédure, quoique signifié depuis , n 'est pas soumis aux dispositions de l'article 763 de ce Code, qui veut que l'appel soit interjeté dans les dix jours de la signification du jugement à avoué.

Sur l'appel interjeté par les sieur et dame MorcI, d'un jugement d'ordre rendu par le trii1unal de première instance de la Seine , le 26 décembre 18o6 , la demoiselle Jumelin, intimée, a opposé une fiu de non-recevoir, qu'elle a fait résulter dela violation de l'art. j63. .Ç. P. C. — Elle a prétendu que cet article devait régir l'appel d'un jugement rendu dans les dix jours qui ont précédé la mise en activité du Code, d'autant que, dans l'espèce, le jugement d'ordre n'avait pas été signif1é à avoué avant le 1* janvier 18o7.— . Mais la Cour d'appel de Paris a, par arrêt du 4 août 18o7, rejeté cette fin de non-recevoir, par ies motifs suivans : — « La Cour; Attendu que le jugement dont est appel, a été rendu le 26 décembre 18o6, suivant les formes prescrites par les lois du 24 août 1790 et 11 brumaire an 7; qu'ainsi l'appel dudit jugement n'est point soumis aux règles prescrites par l'art. 763 C. P. C, à l'égard des jugemens d'ordre rendus suivant les formes prescrites par ledit Code, et postérieurement au premier janvier 18o7; — Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, etc. »

Nota. Voyes M. Carr., t. 3, p. 3o, n» 2587, et plusieurs arrêts .conformes rapportés J. A., t. 6, p. 671, v° Code de Procédure , 9 et 1o ; la Cour de cassation par deux arrêts rendus le même jour a fixé la jurisprudence ; cependant le contraire avait été jugé parla Cour de Grenoble, le 28 juillet 18o9. ( Voy. irifrà, n° 5o. )

2 5. Les créanciers hypothécaires doivent, même dans les ordres instruit* sous l'empire de la loi du 11 brumaire an - , être colloques, au même rang que pour le capital, pour tous les intérêts échus depuis l'adjudication jusqu'à la clôture définitive de l'ordre. ( Art. 19 de la loi du 11 brumaire an 7 , 2151 C. C. ct 757, 767 et 77o C. P. C. )

Prem1ère Espèce. Sur l'appel d'un jugement d'ordre, rendu par le tribunal de première instance du département de la Seine , à la

suite de l'adjudication sur expropriation forcée de biens immeubles appartenant aux héritiers du sieur Finkiupéré , quelques créanciers ont fait résulter un de leurs griels contre ce jugement, de ce qu'ils n'avaient été colloqués dans l'ordre que pour les deux années d'intérêts échus, mentionnées dans leurs inscriptions , tandis que, conformément aux anciennes lois, expliquées par les dispositions formelles du Code de procédure, on leur devait en outre les intérêts de leurs créances, à compter du jour de l'adjudication. — 26 décembre 18o7, arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui prononce en ces termes l'infirmation du jugement attaqué : — « La Cour, Attendu , quant aux arrérages ou intérêts courus depuis l'expropriation, que l'aliénation ayant l'effet de convertir les droits des créanciers hypothécaires en une action à fin de représentation du prix de l'immeuble, l'acquéreur, jouissant des fruits, devient dès ce moment personnellement débiteur nouveau d'intérêts moratoires envers chacun des créanciers, qui sera utilement colloque dans l'ordre , et dont la créance produit intérêts; que le jugement d'ordre n'étant que déclaratif des droits des créanciers au jour de l'adjudication, son effet doit être de mettre en leurs mains les fruits civils de leurs capitaux, dont ils ont été empêchés de jouir par la nécessité de procéder à l'ordre; que pendant le tems nécessaire pour la confection de l'ordre, il ne peut naître contre les créanciers aucune présomption, soit de négligence , soit de concert frauduleux, et que ce n'est que pour le tems antérieur à la vente, ou le créancier pouvait agir contre son débiteur, que la loi du Ii brumaire an 7, a statué que deux années d'arrérages ou intérêts seulement seraient colloqués au même rang d'hypothèque que les capitaux; que néanmoins on a été fondé précédemment à en douter, d'après la généralité des termes de la susdite loi du 11 brumaire an 7, et les dispositions du Code civil, qui sont conformes; mais que depuis la publication du Code de procédure, lequel suppose manifestement, dans plusieurs articles, que les intérêts ou arrérages dus aux créanciers , au même rang que le capital, ne s'arrêtent point aux deux années conservées par l'inscription, mais continuent de courir depuis l'adjudication, et même après la confection de l'ordre , jusqu'à une époque déterminée par ledit Code , la difficulté ne subsiste plus ; — Dit mal jugé, etc. '»

Deuxième Espèce. Le s3 janvier 18o6, jugement du tribunal de première instance de la Seine, qui prononce l'adjudication, sur expropriation forcée des biens appartenant au sieur Moutz. — Parmi ics créanciers qui se sont présentés lors de l'ouverture du procèi—

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