Sivut kuvina
PDF
ePub

dnit leurs titres devant le tribunal de la Seine, voulant se dispenser d'une production nouvelle à l'ordre ouvert devant le tribunal de Neuchàtel, se sont pourvus en réglement de juges pour faire ordonner que les deux ordres seraient joints, à l'effet d'y être statué par un seul et même tribunalMais , par arrêt du 3 janvier 181o ,. la section des requêtes de la Cour de cassation prononça en ces termes le rejet du pourvoi: — « La Cour.... , vu l'art. /t de la loi du 14 novembre 18o£ , portant que les procédures relatives tant à l'expropriation forcée qu'à la distribution du prix des immeubles, seront portées devant les tribunaux respectifs de la sig1ation des biens; — Rejette la demande en règlement de juges. »

53. Lorque, sur une procédure d'ordre , le commissaire renvoie Us contestons à l'audience , un créancier ne peut retarder la collocation, sHl ne produit des titres constitutifs de sa créance et de son hypothèque.

L'article 758 autorise le juge commissaire àrenvoyer les créanciers à l'audience , s'il s'élève des difficultés entre eux , relativement à la nature de leurs créances , ou à l'ordre de leur collocation. Sans doute , d'après les articles suivans , l'instance ainsi engagée' doit être poursuivie avec toute la promptitude que l'intérêt des parties commande; mais peuvent-elles du moins faire valoir tous leurs droits et leurs moyens? peuvent-elles chercher à établir, autrement que par des actes formels, les créances pour lesquelles elles n'ont pas été colloquées, et retarder ainsi le remboursement des autres créanciers? Non; c'est ce qui vient d'être jugé dans l'espèce suivante contre un mineur, dont la cause est toujours favorable. ( Coff. ) — Deux ordres avaient été originairement ouverts au greffe du tribunal de première instance de la Seine, pour procéder, entre les créanciers du sieur Bulot, à la distribution du prix de deux maisons vendues sur licitation entre ses cohéritiers. — Ces deux ordres furent réunis pour être suivis à la requête , poursuite et diligence de la dame Fret, et le réglement provisoire fut dressé et arrêté le 1S juillet 18o9. Le mineur Ducastel ayant été rejeté de l'ordre, malgré sa demande en collocation, M. le juge commissaire renvoya les parties à l'audience pour être statué sur cette demande. — Devant le tribunal, la veuve Ducastcl, tutrice de son fils , prétendit qu'il avait une action contre la succession du sieur Bulot, en raison de la tutelle de son père , dont il avait été chargé, et dont il n'avait jamais rendu compte ; elle contesta d'ailleurs les quittances délivrées par le père du mineur , attendu qu'elles n'avaient pas été précédées de la reddition du compte de tutelle. — La dame Fret soutint de son côté , que le défunt Bulot s'était libéré envers le père du mineur Ducastel ; qu'ainsi ce dernier n'avait aucune demande à former contre la succession: elle observa d'ailleurs que sa créance, colloquée en premier rang dans l'ordre, était certaine, non contestée , et résultait d'un acte authentique ; qu'il n'y avait par conséquent aucun motif d'en rétarder le remboursement, à cause d'une prétention dénuée de titre, et que le tribunal devait proscrire en définitive. — Sur ce , le 6 janvier 181o, jugement du. tribunal de première instance de la Seine, ainsi conçu : — « Le tribunal..., Attendu que la créance pour raison de laquelle la partie de Chauveau-Lagarde ( la dame Fret) est employée dans l'ordre dont il s'agit, résulte d'actes émanés de la veuve Bulot ; — Attendu que ni la légitimité de cette créance, ni son hypothèque, ne sont contestées, et que cette créance absorbe le restant du prix à distribuer ; — Attendu qu'en point de fait , il existe une demande formée par exploit du t3 ventose an 7, à la requête de la partie d'Yvrande-d'Herville ( la veuve Ducastel ) en qualité de tutrice du mineur Ducastel, contre le sieur Herbé et la veuve Bulot, soit afin departage d'immeubles, ou vendus par Bulot, ou étant encore en nature entre les mains de sa veuve , soit afin de reddition de compte par la veuve Bulot de la tutelle de Pierre Ducastel.... — Attendu que si de ces différens chefs de demande, la partie d'Yvrande-d'Herville prétend faire résulter des créances antérieures en hypothèque à celle acquise par la partie de ChauveauLagarde , et supérieures pour absorber le prix à distribuer; de son côté, la partie de Chauveau-Lagarde représente des actes et des quittances, desquels elle prétend faire résulter une fin de non-recevoir, capable de faire rejeter la créance de la partie d'Yvranded'Herville ; — Considérant que dans cet état de choses, la provision est due au titre, contre une prétention dont la poursuite est suspendue depuis long-temps , et non jugée, en prenant toutefois les mesures convenables , pour , en tout événement, conserver les droits des parties.... — Ordonne que l'état de collocation dressé par le juge commissaire sera définitivement arrêté , pour être exécuté selon sa forme et teneur ; enconséquence, que la partie de ChauveauLagarde demeure autorisée à toucher de l'acquéreur le montant de sa collocation, lequel à ce faire sera contraint, et ce faisant, qu'il en sera valablement déchargé ; à la charge néanmoins par ladite partie de Chauveau-Lagarde de donner préalablement bonne et suffisante caution , pour la restitution de ladite collocation , si par la suite il en était ainsi ordonné..., — Ordonne que ladite partie d'Yvranded'Herville sera tenue de faire juger, dans les six mois, à compter du jour de la réception de ladite caution , ou du jour de la signification du présent jugement, les demande et instance introduite à sa requête contre le sieur Ilerbé et la veuve Bulot, le i3 vcntose an 7; sinon , et faute de ce faire dans ledit délai, et icelui passé , ordonne que ladite caution sera déchargée purement et simplement de l'effet dudit cautionnement. »

Nota. M. Carr. , t. 3, p. 18 , n° i5^n , partage le sentiment de M. Coffinièrrs. Il croit cette décision bien fondée ; carie tribunal, dit-il , a su concilier tout à la fois le Vo»u de la loi pour le prompt réglement des droits des créanciers parties dans 'un ordre, et les intérêts respectifs de ces créanciers.

54. L'appel d'un jugement d'ordre est valablement signifié au domicile indiqué dans ce jugement et dans tous les actes de la procédure, quoique la partie aii depuis)- choisi un autre domicite. ( Art. -63, C. P. C. ) (1)

55. L'adjudicataire qui , après avoir rempli toutes les charges de l'adjudication, o btient une réduction sur son prior à cause de la fausse indication d'état et de contenance donnée dans l'affiche, annonçant la vente , aux objets vendus , est bien fondé à déduire, par privilége sur son prix , le montant des frais par lui faits pour obtenir la réduction et f excédant des droits par lui payés. (Art. 7 59 et 777 , C. P. C.)f»

Le sieur Vavin se rend adjudicataire d'une maison appartenant à la dame Danger, et vendue à l'audience des criées du tribunal de la Seiue , moyennant ib,i5o fr. etles charges.— Bientôt après , s'étant aperçu que l'affiche avait donné à cette maison une contenance double de sa valeur réelle ; il assigne la dame Danger, pour la faire condamner à le mettre en possession d'une maison telle qu'elte

(1) Voy. M. Carr., t. 3, p. 29, n° a58B. — Voy. aussi suprà, n« 47 , et infrà, n° 7 1 , où se trouvent rapportées plusieurs décisions analogues et contraires.

(2) Voy. suprà, n° 5, et infrà, n°' et 23i. Trois autres arrêts de la Cour d'appel de Paris, qui jugent des questions analogues. — On peut voir aussi M. Carr. , t, 3 , p. 49 , note 3.

était désignée par l'affiche ou à souffrir une réduction proportionnelle de son prix. — Une expertise est ordonnée, et le prix réduit à 8,17o fr., d'abord par jugement, puis par arrêt confirmatif.— La dame Danger ayant alors ouvert un ordre , le sieur Vavin demande à retenir par préférence sur son prix les frais par lui faits sur la demande en réduction, et l'excédant des droits payés, en raison du prix originaire de l'adjudication , peur l'enregistrement du jugement et la purge des hypothèques.

Le juge commissaire ne voulant le colloquer que commeuncréancier ordinaire , il se pourvoit devant le tribunal qui, par jugement du 17 mai 18o9 , confirme le réglement provisoire. — Vavin interjette appel, et le signifie au domicile de la dame Danger, tel que ce domicile était indiqué dans le jugement. Mais il parait que depuis elle avait pris un nouveau domicile ; à raison de cette circonstance , elle a argué l'appel de nullité. — 6 février 181o, arrêt de la Cour d'appel de Paris , par lequel : — « La Cour , faisant droit sur l'appel interjeté par Vavin , du jugement rendu au tribunal civil du département de la Seine, le 1 7 mai 18o9 ; en ce qui touche la nullité; — Attendu que l'acte d'appel de Vavin a été posé au domicile indiqué dans le jugement d'ordre et dans toute la procédure ; en ce qui touche le fond; — Attendu que les sommes payées de trop à l'enregistrement , au bureau des hypothèques et au greffe, ainsi que les frais de mention , sont des f^is extraordinaires et privilégiés ; sans s'arrêter aux moyens de nuliité proposés par la femme Lacondrie, a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant , en ce que Vavin n'a pas eté colloqué par privilége pour lesdits objets; — « Emendant , quant à ce , ordonne que ladite collocation sera faite par privilége et préférence ,' par le juge commissaire , conformément à la loi. »

56. En matière d'ordre , le jugement rendu par défaut sur le rapport du juge commissaire et les conclusions du ministère public est susceptible d'opposition. (Art. 149, 763, C. P. C. )

Résolu ainsi par la Cour d'appel de Liége le 19 février 181o,dans la cause de" la dame Plumier contre le sieur Muet. Une instance d'ordre ayant été ouverte devant le tribunal civil de Liége , et des contestations s'étant élevées entre ces deux créanciers , un jugement par défaut avait été rendu contre le sieur Muet, à l'audience , et sur les conclusions du ministère public. — Huet y forme opposition. — Elle est reçue par le tribunal. — Appel, et arrêt confirmatif conçu en ces termes : — « La Cour , Attendu que le jugement contre lequel l'intimé a formé opposition a été rendu par défaut; que la loi permet sans distinction de former opposition à ces jugemens, et défend d'en appeler pendant la durée du délai pour l'opposition; — Met l'appellation au néant. »

Nota. Nous avons-rapporté suprà, no 2o, un arrêt conforme de la Cour d'appel de Colmar , mais il en existe un très grand nombre absolument contraires. Voy. notamment suprà, n° 3n, deux arrêts, le premier dela Cour de Paris , du 28 janvier 18o9 , et le deuxième , de la Cour suprême , du 19 novembre 1811. Voy. encore infrà, noi 116 , 199 , a2o,trois arrêts de la Cour de Colmar, et un arrêt de la Cour de Grenoble, rendus dans le même sens.

57. En matière d'ardre, lorsque les contestons sont renvoyés à l'audience par te juge commissaire, les avocats et avoués ne peuvent être entendus pour faire vatoir teurs moyens respectifs. (Art. 761 et 76a4 C. P.C.)

5 8. Est tardive et non-recevable, la demande en séparation de patrimoines formée postérieurement à l'expropriation du débiteur saisi. ( Art. 88o, C. C, 727 et 728, C. P.C. )

Voici les observations que M. Coffinières a consignées, dans le Journal des Avoués, sur la première des questions qui viennent d'être posées : « Il est un principe qu'on ne peut contester ; c'est que la défense est de droit naturel ; qu'elle est à la fois utile pour établir les droits respectifs des parties , et pour éclairer la religion des juges; que par conséquent elle ne peut être restreinte, sans une disposition formelle de la loi. — Ainsi, par exemple , si la Cour de cassation a jugé , par arrêts des i3 janvier et 18 août 1807 , que les avocats et avoués ne pouvaient être admis à plaider en matière d'enregistrement et de simple police, c'est parce que les lois des 22 frimaire an 7 et 27 ventose an 9, et le Code des délits et des peines renferment une prohibition formelle à cet égard. — L'art. 248 , C. C, au titre du divorce, défend aussi d'entendre les conseils de l'époux demandeur, s'il n'est lui-même présent à l'audience. Dans ce cas , et dans les deux autres , le législateur a formellement dérogé à la règle générale , qui veut que les avocats puissent prêter leur ministère aux parties dans toutes les contestations judiciaires. — Mais en est-il de même dans l'espèce de la question posée? Les art. 7 61 et 7 62, C. P. C, s'opposent-ils à ce que les créanciers contestans fassent plaider leurs moyens à l'audience ? Je ne le pense pas. — Le premier deces articles veut que l'audience soit poursuivie parun simple acte d'avoué

« EdellinenJatka »