On dépose les exemplaires exigés par la loi pour la conservation du droit de propriété. PARIS, IMPRIMERIE DE E. POCHARD, DES AVOUÉS, OU RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS, ORDONNANCES ROYALES, DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DES MINISTRES, ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET DES COURS ROYALES, SUR DES MATIÈRES DE PROCÉDURE CIVILE, CRIMINELLE OU COMMERCIALE; RÉDIGÉ PAR A. CHAUVEAU, AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS. NOUVELLE ÉDITION De la Jurisprudence des Cours souveraines, et des 22 volumes du Journal des Avoués, publiés par M. Coffinières, refondus et mis dans un double ordre alphabétique et chronologique; contenant l'universalité des lois et des arrêts sur la procédure, rendus depuis l'institution de la Cour de cassation jusqu'en 1820 inclusivement. Ouvrage dans lequel la jurisprudence est précédée de l'historique de la législation, et suivie de l'Examen de la doctrine des auteurs, et de la discussion de toutes les questions de procédure que les arrêts n'ont pas encore résolues. TOME DIX-SEPTIÈME. A PARIS AU BUREAU DU JOURNAL des avoués, Des principales abréviations qui peuvent se rencontrer dans la nouvelle édition du Journal des Avoués. PIG. PIG. COMM. CARR. COMP. CARR. LOCRÉ. H. D. P. PR. FR. LEP. D. C. HAUT. H. TH. DESH Сомм. Pigeau (Procédure civile). Pigeau (Commentaire, ouvrage posthume, 1827). Carré (Lois de la compétence). Carré (Lois de la Procédure civile). Locré (Esprit du Code de procédure civile). Henrion-de-Pansey (De la compétence des juges de paix). Le Praticien français. Lepage (Questions). Demiau-Crouzilhac. Hautefeuille. Huet (Traité de la saisie immobilière). Thomine-Desmazures. Commailles. J.A.,t.27,p.64. Journal des Avoués, tome 27, page 64. PERS. OU PERSIL, Q. Persil, Questions, (2 vol. in-8, édition de 1827.) DELV. TOULL. COFF. Toullier. Passage textuellement extrait de M. Coffinières. COL. DELAN. Extrait textuel de l'ouvrage de M. Colas Delanoue d'Orléans. Extrait textuel du recueil d'arrêts de la Cour de Besançon. BESANÇ. FEB 17 1911 JOURNAL DES AVOUÉS. OFFRES RÉELLES ET CONSIGNATIONS. Les offres réelles sont celles qui ont pour objet une somme d'argent ou un effet mobilier dont on est prêt à se dessaisir. Le but des offres réelles est d'opérer la libération, ou du moins la décharge des intérêts, dans le cas où elles sont refusées. Mais pour cela, les offres sont insuffisantes; il faut qu'elles soient suivies de la consignation dans un dépôt public : Non sufficit obtulisse, nisi et deposuit obsignatam in tuto loco. (L. 28, § 1, ff.de admin. et peric. tut.) (1) art. 1257 C. C. Quelque favorable que soit la créance, les intérêts cessent de plein droit, du jour de la consignation. (L. 1, in fin. de usu et fruc.) Dans l'espèce de cette loi, il s'agit d'un tuteur qui se reconnaît reliquataire envers son pupille. Plusieurs lois romaines (entre autres, la loi 72, ff. de solut. et la loi 122, § 5 de verb. oblig. ) décident que lorsqu'il s'agit d'intérêts purement moratoires, les offres intégrales à deniers découverts, suffisent pour en empêcher le cours. Quoiqu'on ne retrouve pas cette disposition dans nos nouvelles lois, je pense qu'elle n'en serait pas moins suivie aujourd'hui, parce que si le retard que le débiteur apporte à sa libération, est la seule cause qui le rend passible des intérêts, cette cause (1) Voy. pour l'historique de la consignation et les différentes variations de la législation, M. ToULLIER, 1. 7, p. 268 et suiv., no 204. |