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intervint, le 1 1 novembre 1813,un jugement par lequel le tribunal de première instance de Paris se déclara incompétent : — « Attendu que l'élection de domicile faite dans un commandement à l'effet d'une poursuite, n'est point attributive de juridiction, et que s'agissant de l'exécution d'un jugement, c'est au tribunal qui l'a rendu qu'il appartient d'en connaître. » Appel devant la Cour de Paris, et le 15 juin 18I4; arrêt ainsi conçu: — « La Cour... reçoit Mariette opposant à l'arrêt par défaut du a5 avril dernier ; — Faisant droit sur l'appel et adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. »

48. Des offres faites sur la barre en cause d'appel ne peuvent pas équivaloir à des offres réelles à domicile (1).

Ainsi jugé le 24 janvier 1815, par la Cour royale de Paris dans la cause d'un sieur Surcouf contre un sieur Leblond , en ces termes : — « La Cour; Considérant que les offres réelles faites sur la barre ne peuvent avoir l'effet d'offres faites à personne ou domicile du créancier, conformément à la loi; confirme. » 49. Le débiteur peut, par des offres réelles postérieures à l'échéance de l'obligation et dans des circonstances extraordinaires , échapper à la peine stipulée en cas de retard de paiement, quoiqu'il soit dit par le contrat que La Clause Est De R1gueur.

5o. On peut, dans ce cas, condamner le débiteur aux dépens, quoique les offres soient déclarées valables.

51. Les intérêts sont dus jusqu'au jour de la consignation.

La solution des deux premières questions ne doit pas faire jurisprudence , et il nous semble que, quelle que fût la gravité des circonstances , elles ne pouvaient pas l'emporter sur la force de la loi et de la convention.

Lorsqu'une clause pénale est jointe à une obligation, elle fait la loi des parties; les juges n'ont le droit, ni de la modifier, ni d'en détruire l'effet ; et s'il est un cas où ils puissent en adoucir la rigueur, c'est lorsque déjà l'obligation principale a été exécutée en partie [ art. 1 131 du Code civil ).

Les magistrats, dont nous allons rapporter l'arrêt, ont si bien senti la vérité de ces principes, que, tout en les méconnaissant, ils

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ont condamné aux dépens celui à qui il» ont cependant donné gain de cause, et sont ainsi contrevenus à l'article 13o du Code de procédure , qui veut que la condamnation aux dépens porte toujours sur la partie condamnée, sauf leur compensation dans les cas prévus.

Sur la deuxième question, il est évident qu'aux termes de l'article 125;ï, § 2, du Code civil, les offres réelles n'ayant d'effet qu'autant qu'elles sont suivies de la consignation, le débiteur n'est valablement libéré qu'après avoir rempli cette dernière formalité, et que , dès lors, c'est jusqu'à cette époque que doivent courir les intérêts des sommes exigibles. ( Coff. )

Au mois de janvier 1813, vente d'un domaine , par une demoiselle Ricard, aux juifs Marae et Weyl. Une partie du prix est payée comptant, le reste est st1pulé payable , avec intérêts, par tiers, d'année en année, les 13 janvier 18 f 4 , 1815 et 1816; il est stipulé que les paiemens seront faits, sans autres avertissemens, au domicile de la demoiselle Ricard, « A peine par les acquéreurs, faute de paie-. « ment du premier ou du second terme , d'être contraints pour le « tout, un mois après l'échéance; laquelle clause, est-il dit, est de « rigueur et non comminatoire. » Le premier terme échu n'ayant point été. acquitté , la demoiselle Ricard fit faire deux commandemens pour le tout, dont le dernier tendait à saisie réelle. Le 9 novembre 1814 ( c'est-à-dire, neuf mois après l'échéance du premier terme ), les débiteurs firent faire des offres réelles de ce terme avec les intérêts jusqu'au jour des offres.

La, demoiselle Ricard soutint les offres nulles , attendu que tout était exigible aux termes du coutrat. Elle observa, au reste, que les offres réelles ne suffisent pas pour faire cesser les intérêts, et qu'ils courent jusqu'au jour de la consignation.

En cet état, jugement du tribunal de première instance de Strasbourg, du 9 février 1815 , qui « déclare les offres bonnes et valables, condamne la demoiselle Ricard à les accepter, à la charge, par les demandeurs , d'ajouter à la somme offerte leS intérêts échus jusqu'au jour de la réalisation, ou de la consignation, qu'ils sont autorisés à faire en cas de refus ; leur donne délai d'un mois pour le paiement du second terme échu, le 13 janvier 1815, ordonne, au surplus, l'exécution du contrat, et condamne les demandeurs aux dépens, attendu que la demoiselle Ricard voulant s'en tenir strictement aux conditions de la vente , a pu se croire en droit de refuser les offres réelles, d'autant plus que les demandeurs, au lieu de se libérer de suite après la levée du blocus de Strasbourg , ont attendu sept mois pour faire leurs offres ; que, cependant, il n'y a pas lieu d'admettre, au cas particulier, l'exécution rigoureuse de la clause pénale, les demandeurs ayant souffert par les événemens de la guerre , et pouvant invoquer le bénéfice de l'art. 1a44 du Code civil, qui autorise les juges à accorder des délais , à raison de la position du débiteur; que les débiteurs ne s'étant pas dessaisis des deniers , parla consignation qu'ils auraient pu valablement effectuer, sans autorisation de la justice , aux termes de l'art. 1251j , C. C, les intérêts ne cessent que le jour de la réalisation, aux termes de l'article 816, C. P. C.»

Les sieurs Marse et Weyl ont interjeté appel de ce jugement.

Le 25 mai 1815 , la demoiselle Ricard obtint un arrêt par défaut, portant confirmation pure et simple du jugement attaqué, attendu que la justice de la disposition relative aux dépens était établie par les motifs y exprimés. 1 ,

Les juifs y ont formé opposition, et le 19 novembre 1815, arrêt de la Cour royale de Colmar, par lequel —« La Cour, persistant dans les motifs insérés en son arrêt du a5 mai dernier, déboute les demandeurs de leur opposition , et les condamne aux dépens, etc. »

Observat1ons.

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La troisième question divise les anteurs, et elle se rattache à celfeci : Que doit-on entendre par le mot réalisation de l'art. 816? trois solutions différentes lui ont été données. M. Tarrible, dans son rapport au tribunat sur le premier livre de la seconde partie du Code deprocédure , a dit : «Dans le cas où l'on agitera la validité des « offres avant que la consignation ait eu lieu, le projet a<:ru devoir « tracer la formule du jugement qui les déclarera valables. Il devra « ordonner que, faute par le créancier d'avoir reçu la somme ou chose « offerte, elle sera consignée , et il prononcera la cessation des inté« rêts du jour de la réalisation. Il est aisé de comprendre que la réa« lisation dont parle cet article, est celle du dépôt ; l'art. 1259, C. C, « qu'il ne s'agit nullement de réformer, dit textuellement que les u intérêts sont &asjusqu'aujour dudépôt. D'un autre côte, les offres, « quoique déclarées valables , ne pouvant éteindre la dette , ne peu« vent non plus arrêter le cours des intérêts jusqu'au jour de la con« signation , qui seule consomme la libération. »

MM. Carr., t. 3, p. 141, n° 5792 , B. S. P., p. 645 , note 7, Comm., t. 3 , p. 5; les auteurs du Pr. Fr., t. 5 , p. 68 ; D. C, p. 4'j6 ; Haut., p. 449; Delv., t. 1, p. 76o, note 5; Lep., p. 543, et F. L., t. f, p. 341 n° 1o, ont adopté cette opinion.

M. Todll., t. 7, p. 286 etsuiv., soutient au contraire, dans le* numéros 224, »a5, 226, 227, 128 et 23o, quele mot réalisation veut dire offres, et que c'est du jour même des offres que doivent cesser les intérêts.

MM. Pig., t. 2, p. 5o3 ; Delap., t. 2, p. 38o, et Merl. RÉp.,t. 16, p. 512 , disent que la réalisation est l'acte par lequel le débiteur, sur la demande en validité ou en nullité des offres, les réitère à l'audience, et ils sont d'avis que les intérêts ne courent que jusqu'au jour où cette réalisation est faite , ce qui ne s'applique qu'au cas où une instance s'engage en validité ou en nullité d'offres avant la consignation. Ils ajoutent que l'art. i259, qui veut que la consignation comprenne les intérêts jusqu'au jour du dépôt, s'applique au cas o11 la consignation est faite volontairement par le débiteur.

Tant de divergence entre les opinions de- ces savans commentateurs prouve combien la question est grave, aussi nous hésitons à donner notre avis; voici les motifs qui nous déterminent à penser que les intérêts ne cessent d'être dus que du jour de la consignation.

Le premier argument employé par M. Toullier est tiré d'une contradiction qui existerait entre les art. 1a57 et 1a59 , C. C; on est d'abord étonné que le législateur ait pu se contredire dans deux dispositions si rapprochées; il faut que la contradiction soit bien démontrée pour qu'on puisse croire qu'elle existe. Nous allons voir que ce n'est au contraire qu'à l'aide d'un raisonnement en apparence assez subtil, que M. Toullier trouve cette contradiction. « L'art. 1a57, dit ce savant jurisconsulte, ne porte point que le débiteur est libéré par ta consignation précédée des offres, mais par des offres suivies de consignation, ce qui veut dire que la libération provient des offres et non de la consignation ; les intérêts cessent donc de courir du jour des. offres; et cependant, ajoute M. Toullier, par l'une de ces contradictions qui échappent trop souvent à la fragilité de l'esprit humain, l'art. 1a59, n° 2 , dit que le débiteur doit consigner la somme principale avec l'intérêi jusqu'au jour du dépôt; cette contradiction a été sentie, et, pour la faire cesser, l'art. 816, C. P. C, porte que les intérêts cessent du jour de la réalisation , c'est-à-dire du jour où les offres ont été réalisées, car faire des offres réelles ou réaliser des offres , sont des expressions parfaitement synonymes. » Ainsi M. Toullier explique l'art, 816, C. P. C, par une contradiction que cet article a dû faire cesser. Si cette interprétation était vraie , il faut convenir que le législateur aurait été bien malheureux: pour faire concorder deux articles obscurs, il aurait publié une disposition encore plus obscure ; il se serait servi d'un mot équivoque , du mot réalisation, qu'on a de la peine à comprendre. Mais la prétendue contradiction n'existe pas : l'art. 1a57 dit que les offres suivies de consignations libèrent : eh bien! cela veut dire que les affres , sans la consignation , ne sont rien , oblatio sine pecuniœ obsignationc non valet, disait la loi acceptum 19 in Pr.; que pour libérer le débiteur il faut les offres et la consignation ; que par conséquent tant qu'il n'a pas consigné il doit le* intérêts , parce qu'il n'est pas libéré; ce sens donné à l'art. ia57 s'explique encore davantage par l'art. 1 i5g ; car il est plus naturel de penser que le législateur a mis une corrélation plutôt qu'une contradiction entre deux articles qui se touchent. Ces deux articles ainsi conciliés, il reste le mot réalisation de l'art. 816, qui sans doute est une expression peu claire; mais en lisant attentivement tout l'article, on peut se convaincre que ce mot n'a pas le sens que lui prête M. Toulliet. En effet, l'objet principal de l'article ne porte pas sur les offres, comme le pense M. Toullier, mais sur la consignation; en dégageant la phrase des parties qui s'y trouvent incidemment, on lit : » Le jugement . . ordonnera. . . que.. .la somme... sera consignée; il prononcera la cessation des intérêts du jour de la réalisation. » Ce dernier mot s'applique, d'après cette contexture, à la consignation. Lorsqu'elle sera effectuée, ou réalisée (ces deux mots sont synonymes), les intérêts cesseront. De cette manière, les trois articles s'expliquent les uns par les autres, et l'on n'est pas obligé de supposer que le législateur, qui rarement a dérogé au Code civil par les dispositions du Code de jyocédure, l'a fait cette fois sans l'exprimer dans les motifs. Nous voyons, au contraire , que l'orateur du Tribunat a pris soin de dire qu'il ne s'agissait pas de réformer l'art. 1259.

M. Toullier trouve que son interprétation est conforme à l'équité; qu£ du moment que les offres sont faites, le débiteur ne fait plus valoir ses fonds ; mais alors pourquoi ne consigne-t-il pas à l'instant même? Ne serait-il pas plus injuste de lui permettre de les garder long-temps, de manier» à les faire fructifier, et de mettre le créancier à sa merci par les chicanes et les lenteurs qu'il pourrait susciter sur la demande en validité?

Reste à examiner la distinction admise par MM. Pigeau et MerLin entre la consignation volontaire et celle ordonnée par jugement après que les offres ont été réitérées à l'audience. Cette opinion ne repose que sur l'usage qui existait avant le Code, de réitérer les offres à l'audience, et c'est ce qu'on appelait réalisation; mais cet usage, que le projet du Code voulait établir, a au contraire été sup primé. On ne \ oit donc pas comment le législateur Ordonnerait la

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