En appel,

entre les opposans ne s'élève pas fr. 226. 1,000 l'arrêt est-il rendu sur rapport? 267. Les appelans peuventils répondre à l'intimé? Peuvent-ils signifier une requête? 266. -Peut-on ordonner une instruction par écrit ? Le ministère pu-' blic doit-il être entendu ? 267. Le créancier inscrit qui ne s'est pas présenté à l'ordre, n'est pas recevable à interjeter appel du jugement d'homologation, 42.-... Il en est de même du créancier qui n'a pas contesté, en première instance, 6, 21, 40. — L'appel est non-recevable lorsque la collocation du poursuivant ne nuit pas à l'appelant, 39. — L'appel du jugement qui déboute une partie de son opposition au réglement d'ordre clos, ne peut saisir la Cour d'une demande en annulation des diverses procédures antérieures à la clôture de l'ordre, 119. Quand la discussion ne s'est engagée devant les premiers juges que sur la régularité des productions dans la forme, la Cour d'appel, en infirmant le jugement, doit renvoyer devant le tribunal de première instance, pour procéder au réglement de l'ordre, 160. Le saisi est nonrecevable à critiquer sur l'appel, les dispositions du jugement d'ordre, alors qu'il ne s'est pas rendu appelant, 76. - ...Il en est de même du créancier qui a été débouté de sa demande en collo cation, et qui n'a pas appelé, 28 et 240. Lorsque l'avoué poursuivant a été colloqué en son non personnel pour le montant de ses frais, c'est contre lui personnellement que doit être interjeté l'appel, 204. COLLOCATION, BORDEREAUX, RADIATION. Sous l'empire de la loi de brumaire an 7, le défaut de production de la part d'un créancier inscrit ne doit pas être un obstacle à sa collocation, 11 ,7. - L'acquéreur doit être colloqué par privilége sur son prix, à raison des frais de notification et de poursuite d'ordre, 142.-...S'il ne les a pas reclamés, il peut les retenir sur son prix, 5. ...Ainsi que les frais qu'il a faits pour obtenir une réduction de prix à raison d'un défaut de contenance, 55. — ... Mais il ne peut retenir sur son prix les honoraires du notaire et frais d'enregistrement dont il a fait l'avance, quoiqu'ils fussent à la charge du vendeur, aux termes du contrat de vente, 194. Les frais de l'avoué qui a représenté les contestans doivent-ils être dans tous les cas colloqués au premier rang? 270.- Si l'on n'a pas provoqué la collocation des frais de justice sur le prix des meubles quand il était plus que suffisant pour les acquitter, on ne peut les colloquer sur le prix des immeubles, 41, 73. — Lorsqu'une créance privilégiée·a été cédée à divers cessionnaires, ils doivent être colloqués concurremment

et à la même date, 214. Le créancier actuellement colloqué, mais dont la collocation est contestée, peut néanmoins requérir une autre collocation dans des ordres ouverts en d'autres tribunaux, 64. Le créancier hypothécaire, utilement colloqué, a droit aux intérêts courus depuis l'adjudication jusqu'à la délivrance des bordereaux, 25, 151, 200, 250.- ...Cependant quand la distribution a été retardée par des contestations pendant plusieurs années, les créanciers ne peuvent pas être colloqués pour les intérêts échus depuis la transcription, 12. ...Mais le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt, ne peut être privé du droit que lui accorde l'art. 2151, C. C., 188 et 189. — Lorsqu'un créancier d'une rente viagère ayant une hypothèque sur plusieurs immeubles, a obtenu sur l'un d'eux la collocation d'une somme suffisante pour assurer le service de la rente, il ne peut exiger une nouvelle collocation sur un autre immeuble, 143, 137. ...S'il n'a été colloqué que pour une partie de sa rente, il peut être colloqué dans le deuxième ordre pour la portion restante, 138. Pour le service d'une rente viagère colloquée dans un ordre, il faut laisser à l'adjudicataire un capital dont l'intérêt soit égal à cette rente, 13. — · Lorsque, dans le cas ci-dessus, le tribunal a laissé l'option aux créanciers de rembourser le capital de la rente ou de laisser pour sa sûreté le prix entre les mains de l'adjudicataire, le choix de l'un des créanciers n'est pas obligatoire pour les autres, 179. Les créanciers postérieurs à ceux inscrits pour des droits éventuels peuvent être colloqués provisoirement, à la charge de donner caution, 14.- Le créancier qui, ayant une hypothèque générale, a été utilement colloqué sur le prix de l'un des immeubles, peut-il demander à faire porter sa collocation sur le prix d'un autre immeuble? 195, 180. Le créancier qui a une hypothèque légale peut se faire colloquer dans l'ordre quoiqu'elle soit purgée relativement à l'acquéreur, par l'expropriation forcée, 128, 191. Le créancier mineur peut demander que l'adjudicataire lui paie les intérêts de la succession qui reste entre ses mains pour une collocation éventuelle, 70. Les juges ne peuvent imposer à un créancier colloqué sur une créance à long terme la double condition d'en payer l'intérêt jusqu'à l'époque de l'exigibilité et de fournir caution, 19. La collocation en ordre utile ne saurait être considérée comme un paiement, 30, 174. - Si la vente a pour objet des immeubles appart enant en commun au mari et à la femme, il faut opérer une séparation des masses, pour colloquer le douaire de cette der

nière, sur la portion du prix attribuée aux biens du mari, 178. Ne doit-on délivrer qu'un seul bordereau à un créancier qui serait colloqué séparément pour différentes créances? 273. Le créancier qui reçoit un bordereau, doit affirmer la sincérité de sa créance, 273.- La quittance dont parle l'art. 772, doit-elle être authentique? 275.- Quid, si elle ne contenait pas le consentement à la radiation de l'inscription? 275.-...Pour donner ce consentement, le tuteur a-t-il besoin de l'autorisation du conseil de famille? 275. Si le montant de la collocation devait se diviser entre plusieurs, l'adjudicataire pourrait-il être forcé à recevoir des mains-levées partielles de l'inscription? 274. Que doit-on entendre par ces expressions de l'art. 773: DÉCHARGERA D'OFFICE L'INSCRIPTION; et par celle-ci de l'art. 774: L'INSCRIPTION D'OFFICE SERA RAYÉE DÉFINITIVEMENT? 276. Le mode de libération et de radiation prescrit par l'art. 773, n'est-il applicable qu'autant que l'acquéreur n'a pas consigné? 272. Quid, si le créancier colloqué ne veut pas recevoir le montant de sa collocation? 275. — Lorsque les deniers ont été consignés, le porteur d'un bordereau de collocation peut-il, sur la simple réprésentation qu'il en fait, toucher le montant de sa collocation? 277. QUESTIONS DIVERSES. Le jugement d'adjudication ne doit pas être signifié à tous les créanciers inscrits, 205. Si un créancier n'a pas été mis en demeure de proposer des moyens de nullité contre l'adjudication, il peut le faire encore, quand même le poursuivant serait déchu du droit de le faire, 111. — La nullité d'une adjudication obtenue par un créancier, profite à tous les autres, 112. Sous l'édit du mois de juin 1771, le créancier chirographaire opposant ne pouvait être colloqué dans l'ordre, encore que sa créance fût devenue hypothécaire avant le sceau des lettres de ratification, Sous la loi de brumaire, le montant de la collocation d'un créancier hypothécaire se distribue-t-il par ordre d'hypothèque entre les créanciers opposans en sous ordre? 2.— ...Oui, s'il s'agit de créanciers subrogés dans l'hypothèque légale de la femme, 187. L'adjudicataire peut consigner sans attendre le réglement de l'ordre, 237. Si, par une clause du contrat, il est menacé d'une éviction totale par un créancier dont les droits ne sont pas contestables, il peut se faire autoriser à payer de suite ce créancier, 133. Le défaut de la notification prescrite par les art. 2156 et 2183, C. C., à des héritiers dont on ignorait l'existence, n'entraine pas la nullité absolue de l'ordre, 222. ...Dans ce cas, il faut en suspendre la clôture jusqu'à l'expiration du délai

I.

pour suren

Et

chérir, 223.-On peut après l'ouverture de l'ordre devenir cessionnaire d'une créance hypothécaire sur l'immeuble vendu, 227.— Le vendeur d'un immeuble qui après son adjudication s'est présenté à l'ordre pour demander le paiement du prix, n'est pas recevable à former postérieurement une demande en résolution de la vente, 221. Lorsque dans l'affiche pour parvenir à l'adjudication sur expropriation, le poursuivant a établi un ordre entre les créanciers inscrits, l'acquéreur, premier créancier indiqué, peut s'attacher à l'affiche comme à la loi du contrat contre le poursuivant qui réclame le premier rang, 23. L'acquéreur a une action en répétition contre les créanciers indûment colloqués dans un ordre amiable, lorsque plus tard il s'élève des réclamations de la part de créanciers oubliés, 113. Le créancier qui a consenti, avant l'ordre, au remboursement d'un autre créancier, ne peut se prévaloir dans la suite de ce que ce créancier a été rejeté de l'ordre faute d'avoir produit, 59. si le juge commissaire a décidé le contraire, le créancier payé peut attaquer l'ordonnance, 60. — Un tribunal ne peut d'après de simples présomptions décider que des créanciers ont renoncé au rang que leur assurait leur hypothèque, 175. Le créancier qui s'est borné à soutenir le défaut d'existence d'une autre créance, se rend non-recevable à soutenir ensuite que l'hypothèque attachée à cette créance est nulle, 176. La reconnaissance d'un privilége par les créanciers n'est point un obstacle à ce qu'ils opposent plus tard qu'il y a eu erreur dans la fixation de la somme réclamée, 208. La femme séparée de biens et autorisée à poursuivre ses droits, n'a pas besoin d'une autorisation nouvelle pour produire à l'ordre ouvert sur son mari, 185. Les mémoires, requêtes et autres écritures du requérant ne doivent pas entrer en taxe, 10. — L'art. 762, C. P. C., ne s'applique pas au cas de contestation survenu depuis la clôture de l'ordre, 118.-Après que des créances ont été contestées dans un ordre, on ne peut déférer aux créanciers le serment décisoire, 153, Lorsque les contestans sont renvoyés à l'audience, les avocats et avoués ne peuvent être entendus, 57, 224. · L'art. 153, C. P. C., est applicable aux instances d'ordre, 154 bis. L'intervention du ministère public dans un ordre n'est prescrite que dans l'intérêt de la masse ; ainsi un créancier majeur ne peut se pourvoir par requête civile, parce que le ministère public n'a pas été entendu, 215. La régie de l'enregistrement doit produire dans l'ordre, sous peine de perdre ses droits de mutation par décès, 26. La disposition dẹ

-

l'article 767 ne dispense pas l'adjudicataire de payer les intérêts de son prix, à compter du jour de l'adjudication, 131, 134. A moins que le cahier des charges ne l'en dispense, 139. Lorsqu'un jugement d'ordre prescrit la radiation des inscriptions qui ne viennent point utilement sur le prix, le conservateur est tenu de faire cette radiation même avant les délais de l'appel, s'il n'y a pas eu de contestation relatives aux créances colloquées, 9. Quand le cahier des charges porte que l'acquéreur paiera les intérêts de son prix et sera chargé des impositions de l'immeuble à partir de l'adjudication, il peut se soustraire à cette double obligation, lorsque le jugement est attaqué par la voie de l'appel, 177• - On ne peut prétendre qu'il s'est opéré une compensation à l'égard du créancier hypothécaire devenu adjudicataire et lui enlever le droit de produire dans un autre ordre, 181.-Les erreurs commises dans un jugement d'ordre ne peuvent pas imposer à l'adjudicataire des engagemens qui ne résultent pas de son contrat, 65. Il est valablement libéré par le paiement de son prix sur le vu d'un bordereau, 130. Dans ce cas, l'action en restitution par un créancier qui devait être colloqué, doit être dirigée contre le dernier créancier colloqué, 149. Lorsque par la vente sur folle-enchère on peut cbtenir un prix plus considérable que celui de la première adjudication, il y a lieu à un nouvel ordre du supplément des prix, 103. — Un nouvel ordre est nécessaire même lorsque le prix de la deuxième adjudication n'est pas supérieur à celui de la première, 217. Si l'ordre avait été dressé sur un état d'inscriptions inexactes, la nullité pourrait-elle en être demandée? 271.-Pourrait-on, en justifiant qu'on a signifié à l'adjudicataire l'acte qui constate un ordre amiable, le contraindre au paiement? 256. Quid si l'adjudicataire a été partie dans cet acte? 256. L'avoué d'un subrogé-tuteur décédé avant le jugement de l'ordre n'a pas pu recevoir légalement la signification de ce jugement, 127 bis. Des offres qui ne désintéressent pas intégralement et sans délai le créancier porteur d'un bordereau de collocation, ne peuvent arrêter les poursuites, 109. - Décision du ministre des finances à l'égard des droits à percevoir sur les procès-verbaux d'ordre, 236. La nullité d'une signification de jugement d'ordre ne pourrait plus être opposée devant la Cour si dans l'acte d'appel on avait parlé de cette signification et si on avait pris des conclusions au fond, 93.