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... Elle peut être opposée pour la première fois en cause d'appel, ï42. ...Elle est absolue et ne peut être prononcée d'office, 136.—... Mais elle ne s'applique pas à un ordre amiable, 147. — Elle ne s'applique pas non plus aux créanciers non produisans, 117. — ... Ni à ceux qui n'ont j/as contredit, parce que l'audience a été dénoncée avant l'expiration du délai, 241. — ...Ouqui , ayant pris communication dans les délais, n'ont pas présenté d'abord tous leurs contredits, 82. — ...Ni aux créanciers chirographaires qui n'ont pas été appelés à l'ordre, 243 —... Ni à la partie saisie, 219, n49 , 2o2. — Cependant le saisi ne peut plus contredire après la cloture définitive, 126, 12o. — Il n'a pas qualité pour se plaindre de ce qu'un créancier a été colloque avant d'autres qui, selon lui, devaient le primer, 164- — ...Et ne peut pas critiquer l'ordre, si personne ne s'en plaint, 166. — Quoi que forcles, un créancier peut former en tout état de cause une demande à fin de collocation en sous ordre , 2.54- — Un contredit est-il valable , lorsqu'il contient seulement réserve de contredire? 251.— ...Il n'est pas nul par le motif qu'il a été rédigé hors la présence du juge commissaire ou du greffier, 17o. — ... Ni pour avoir été fait après l'heure où le greffe est fermé, 171. — Les contestans peuvent-ils choisir pour avoué commun l'avoué poursuivant? , 262; — ....Ce dernier peut^il contester individuellement, 262. — Quand le réglement provisoire est converti en réglement définitif, à défaut de contestation, on ne peut pas le faire déclarer nul par le tribunal, 1o4- — H Pu est de même , lorsque les créanciers ont reconnu le privilége réclamé par l'un deux, 122, 2o7.— On ne peut former à l'audience des demandes qui n'ont pas été faites dans les contredits, 231. — Le jugement intervenu sur des contestations élevées entre les créanciers produisans, n'est pas nul s'il a été rendu à une autre audience que celle indiquée parle juge commissaire , 233. — ... Ni parce qu'on a omis d'y mentionner le rapport du juge commissaire, I53. — ... Ni parce que les questions à décider , auront été posées avant cette mention, 234. — ... Ni parce qu'il se trouve une omission dans les qualités des parties. 167. — Le créancier qui n'a pas contredit peut former tierce-opposition au jugementrendu par suite des contestations sur les contredits, s'il devait être mis en cause comme étant dernier colloqué , 1o,3. — L'ordonnance du juge commissaire qui déclare l'ordre clos ne peut pas être attaquée par voie d'opposition devant le tribunal, Io5. — Mais elle peut l'être par la voie d'appel ,212. — Une fabrique ne peut se faire un moyen d'opposition ou d'appel de ce que la sommation de produire a été faite au domicilè élu dans l'inscription , ao 1. — Est-ce à partir de la prononciation du jugement que commence à courir le délai de quinzaine fixé pour la clôture définitive de l'ordre? 269. — Peut-on former opposition au jugement d'ordre rendu par défaut, après le rapport du commissaire et les conclusions du ministère public? 2o, 56, 37, 116, 199 et 22o. — ...Dans tous lés cas, l'opposition est nullè , si elle n'a pas été réitérée par requête, quoique le jugement eût été rendu sous l'empire de la loi du 11 brumaire , 198. De L'1ntervent1on En Mat1ère D'ordre. — Une femme mariée peut, avant d'avoir pris inscription, intervenir dans l'ordre , 25a, 151 —...Il en est de même des créanciers chirographaires, 244-— ...Et des créanciers non-produisans, 127 1er. —...Décision contraire ,38. — Mais le créancier produisant qui n'a pas contredit dans les délais , ne peut intervenir, 155 , 1oo. — Il en est de même en cause d'appel de celui à l'égard duquel le jugement d'ordre n'est point attaqué , 68. — ( Secùs, si l'ordre n'est point définitivement réglé, 186. ) — Ou qui n'a pas contesté la collocation du créancier qui le prime, 4- — Ou qui n'a pas appelé du jugement qui l'a rejeté de l'ordre ,28, — Les créanciers intervenais peuvent s'emparer des griefs et faire valoir les contestations des autres créanciers, 35, 124.—L'intervention devant la Cour est non avenue , lorsque l'appel n'est pas recevable, 144- — ...Elle doit être formée par requête, 158. — L'administration de l'enregistrement elle-même ne peut intervenir que par le ministère d'avoué ,61. De L'appel.— Lorsqu'il s'élève des contestations sur quelques nullités de procédure, le juge commissaire ne peut clore son procèsverbal avant que la Cour ait statué sur l'appel auquel ces contestations ont donné lieu ,81. — Un procès-verbal d'ordre ne peut être attaqué par la voie de l'appel, 43 , 141, — .... Mais l'ordonnance du juge commissaire qui rejette une production comme tardive , peut l'être ,ï12, 6o. — La signification du jugement d'ordre faite par le poursuivant, fait courir le délai d'appel à l'égard de tous les créanciers, 127. — ...Et même contre lui, 197,36.—...Ou contre le saisi, 86.—...Ilenest de même de la signification faite par un autre créancier partie au jugement, 173 —...Le jugement de distribution, pour faire courir le délai d'appel, doit être signifié au domicile réel, et non au domicile élu par le conservateur, 129. — Lors que le poursuivant a réitéré comme nulle la signification faite à l'un des créanciers, le délai de l'appel n'a pu courir, à l'égard de celuiXVII. 7

ci, du jour de la première, signification, 88. — L'appel d'un jugement d'ordre est non-recevable, s'il a été interjeté aprèsles dix jours de la signification, 29. — ... Même lorsque le jugement n'a statué que sur des incidens de l'ordre , 24s, 247, a18.— On ne prononce que sur le défaut de qualité du poursuivant, 184. — ...Et quoique les deniers à distribuer proviennent en partie de la vente du mobilier du saisi, 78.—...Mais le jugement d'ordre rendu avant le Code de procédure est-il soumis à l'art. 763? 24, 5o.—L'appel incident peut être interjeté en tout état de cause, 145, 213.—Le délai de dix jours ne s'applique pas au jugement qui, lorsqu'il n'y a pas de contestation entre les créanciers, ordonne que l'adjudicataire paie à ceux-ci le prix de son adjudication, gi. — .... Ni au jugement qui homologue un ordre amiable, 15o.— .... Ni à celui qui distribue le prix d'un immeuble sur lequel il n'y a pas plus de trois créanciers inscrits, 255. — Il n'est pas nécessaire que la mise en cause de l'avoué du dernier créancier colloque ait lieu dans le délai fixé .par l'appel, 115. — Ce délai doit être augmenté à raison des distances, 229.—Ne comprend-il pas le jour de la signification? 196, 94. — Pour faire courir les délais de l'appel, il n'est pas nécessaire que la signification à avoué contienne les formalités des exploits , 92. — L'acte d'appel d'un jugement d'ordre n'est pas nul, quoiqu'il ne contienne pas dénonciation des griefs , 66 , 1o2. — L'appel d'un jugement doit être signifié à personne ou à domicile, 71. — ...Peut-il être interjeté au domicile élu dans l'inscription? 235, 238, 87, 71. — ...Peut-il être signifié au domicile de l'avoué? 47 , 74 , 7^ , 85 , 23p. — ...Il est valablement signifié dans le procès-verbal d'ordre, sans qu'il soit nécessaire d'observer les délais du domicile réel, 34. — ...Au domicile indiqué dans le jugement et dans tous les actes de la procédure, 54.— ...Et même dans l'affiche faite par le créancier poursuivant, 17. — L'appel n'a pas besoin d'être signifié aux créanciers en sous ordre, même à ceux qui sont colloqués par le jugement, 62. — L'appel peut être signifié à l'avoué du créancier dernier colloqué, pour tous tes créanciers postérieurs à la collocation contestée , tb5. — .... Ou bien à l'avoué qu'ils avaient d'un commun accord chargé de leurs intérêts, 1o1. — Quand y a-t-il lieu d'intimer l'avoué du créancier dernier colloqué? 265.— Faut-il, à peine de nullité, intimer la partie saisie ? 93,69.—En matière d'ordre , l'appel estil recevable quoiqu'il ne porte que sur une collocation inférieure à 1,ooo fr., pourvu que la masse à distribuer excède cette somme, 51, 72,77, 2o3 et 2o9. — Le jugement rendu sur un sous ordre est en dernier ressort lorsque le montant de la somme à distribuer entre le» opposans ne s'élève pas à 1,ooo fr. 226. — En appel, l'arrêt est-il rendu sur rapport? 267. — Les appelans peuventils répondre à l'intimé? Peuvent-ils signifier une requête? 266. — Peut-on ordonner une instruction par écrit ? Le ministère pu-' blic doit-il être entendu? 267. — Le créancier inscrit qui ne s'est pas présenté à l'ordre, n'est pas recevable à interjeter appel du jugement d'homologation, 42-——H en est de même du créancier qui n'a pas contesté, en première instance, 6,21, 4o. — L'appel est non-recevable lorsque la collocation du poursuivant ne nuit pas à l'appelant, 39. — L'appel du jugement qui déboute une partie de son opposition au réglement d'ordre clos , ne peut saisir la Cour d'une demande en annulation des diverses procédures antérieures à la clôture de l'ordre , 119. — Quand la discussion ne s'est engagée devant les premiers juges que sur la régularité des productions dans la forme , la Cour d'appel, en infirmant le jugement , doit renvoyer devant le tribunal de première instance , pour procéder au réglement de l'ordre, 16o. — Le saisi est nonrecevable à critiquer sur l'appel, les dispositions du jugement d'ordre, alors qu'il ne s'est pas rendu appelant, 76. — ...Il en est de même du créancier qui a été débouté de sa demande en collo cation, et qui n'a pas appelé , 28 et 24°- — Lorsque l'avoué poursuivant a été colloqué en son nom personnel pour le montant de ses frais , c'est contre lui personnellement que doit être interjeté l'appel , 2o4. % Collocat1on , Bordereaux , BAWAT1OH.— Sous l'empire de la loi de brumaire an 7 , le défaut de production de la part d'un créancier inscrit ne doit pas être un obstacle à sa collocation, 11,7. — L'acquéreur doit être colloqué par privilége sur son prix, à raison des frais de notification et de poursuite d'ordre, 142. — ...S'il ne lesa pas reclamés, il peut les retenir sur son prix, 5. — ...Ainsi que les frais qu'il a faits pour obtenir une réduction de prix à raison d'un défaut de contenance, 55. — ...Mais il ne peut retenir sur son prix les honoraires du notaire et frais d'enregistrement dont il a fait l'avance, quoiqu'ils fussentà la charge du vendeur, aux. termes du contrat de vente, 194- — Les frais de l'avoué qui a représenté les contestans doivent-ils être dans tous les cas colloqués au premier rang? 27o. — Si l'on n'a pas provoqué la collocation des frais de justice sur le prix des meubles quand il était plus que suffisant pour les acquitter, on ne peut les colloquer sur le prix des im. meubles , 4i , 73. — Lorsqu'une créance privilégiée-a été cédée à divers cessionnaires, ils doivent être colloqués concurremment et à la même date , 214- — Le créancier actuellement colloqué, mîis dont la collocation est contestée, peut néanmoins requérir une autre collocation dans des ordres ouverts en d'autres tribunaux , 64. — Le créancier hypothécaire , utilement colloqué, a droit aux intérêts courus depuis l'adjudication jusqu'à la délivrance des bordereaux, a5, I5i, 2oo, a5o. — ...Cependant quand la distribution a été retardée par des contestations pendant plusieurs années , les créanciers ne peuvent pas être colloqués pour les intérêts échus depuis la transcription, 12. — ...Mais le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt, ne peut être privé du droit que lui accorde l'art, a 15 1 , C. C., 188 et 189. — Lorsqu'un créancier d'une rente viagère ayant une hypothèque sur plusieurs immeubles , a obtenu sur l'un d'eux la collocation d'une somme suffisante pour assurer le service de la rente , il ne peut exiger une nouvelle collocation sur un autre immeuble , 143, iZj.

— ...S'il n'a été colloqué que pour une partie de sa rente, il peut être colloqué dans le deuxième ordre pour la portion restante , 138. — Pour le service d'une rente viagère colloquée dans un ordre , il faut laisser à l'adjudicataire un capital dont l'intérêt soit égal à cette rente , i3. — Lorsque , dans le cas ci-dessus , le tribunal a laissé l'option aux créanciers de rembourser le capital de la rente ou de laisser pour sa sûreté le prix entre les mains de l'adjudicataire , le choix de l'un des créanciers n'est pas obligatoire pour les autres , 173. — Les créanciers postérieurs à ceux inscrits pour des droits éventuels peuvent être colloqués provisoirement, à la charge de donner caution, 14- — Le créancier qui , ayant une hypothèque générale , a été utilement colloqué sur le prix, de l'un des immeubles , peut-il demander à faire porter sa collocation sur le prix d'un autre immeuble? 195, 18o.

— Le créancier qui a une hypothèque légale peut se faire colloquer dans l'ordre quoiqu'elle soit purgée relativement à l'acquéreur , par l'expropriation forcée, I28, 191. — Le créancier mineur peut demander que l'adjudicataire lui paie les intérêts de la succession qui reste entre ses mains pour une collocation éventuelle , 7o. — Les juges ne peuvent imposer à un créancier colloqué sur une créance à long terme la double condition d'en payer l'intérêt jusqu'à l'époque de l'exigibilité et de fournir caution, 19.

— La collocation en ordre utile ne saurait être considérée comme un paiement, 3o, 174. — Si la vente a pour objet des immeubles appart enant en commun au mari et à la femme, il faut opérer une séparation des masses, pour colloquer le douaire'de cette der

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