Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 171829 |
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Sivu 18
... arrêt de la Cour de cassation , du 12 fructidor an 11 , qui rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour royale de Paris , du g thermidor an 10 , 9 et décide dans ce sens : << LA COUR ; Attendu qu'en décidant que , selon le droit ...
... arrêt de la Cour de cassation , du 12 fructidor an 11 , qui rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour royale de Paris , du g thermidor an 10 , 9 et décide dans ce sens : << LA COUR ; Attendu qu'en décidant que , selon le droit ...
Sivu 19
... arrêt de la même Cour d'appel de Rouen , considéré sous ce dernier rapport , est également régulier et juste ; - Rejette , etc. » Nota . M. TOULL . , t . 7 , p . 279 , n . 216 , dit , sur ces arrêts , que l'art . 1259 , no 1 , ne s ...
... arrêt de la même Cour d'appel de Rouen , considéré sous ce dernier rapport , est également régulier et juste ; - Rejette , etc. » Nota . M. TOULL . , t . 7 , p . 279 , n . 216 , dit , sur ces arrêts , que l'art . 1259 , no 1 , ne s ...
Sivu 21
... jugement dudit jour , 22 fructidor an 3 , qui l'autorisait à consigner , ne lui imposait pas l'obligation de réitérer une troisième fois ses offres ; et qu'ainsi la Cour d'appel séant à Grenoble , en dé- clarant , par l'arrêt attaqué ...
... jugement dudit jour , 22 fructidor an 3 , qui l'autorisait à consigner , ne lui imposait pas l'obligation de réitérer une troisième fois ses offres ; et qu'ainsi la Cour d'appel séant à Grenoble , en dé- clarant , par l'arrêt attaqué ...
Sivu 22
... arrêt casse un jugement du tribunal d'appel de Montpellier qui avait an- nulé la consignation pour n'avoir pas été accompagnée du borde- reau contenant l'indication des espèces ; les motifs sont ainsi conçus : - LA COUR , vu la loi du 6 ...
... arrêt casse un jugement du tribunal d'appel de Montpellier qui avait an- nulé la consignation pour n'avoir pas été accompagnée du borde- reau contenant l'indication des espèces ; les motifs sont ainsi conçus : - LA COUR , vu la loi du 6 ...
Sivu 29
... arrêt de la section civile , qui prononce en ces termes : — « LA COUR ; Attendu que les offres réelles n'opèrent la ... arrêt en date du 27 avril 1809 , rapporté à la page 447 , 9e alin . de M. HAUT . 23. Lorsque le prix d'une vente a ...
... arrêt de la section civile , qui prononce en ces termes : — « LA COUR ; Attendu que les offres réelles n'opèrent la ... arrêt en date du 27 avril 1809 , rapporté à la page 447 , 9e alin . de M. HAUT . 23. Lorsque le prix d'une vente a ...
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11 brumaire 24 août acquéreurs acte alin août appel au néant appelans arrêt assignats Attendu avoué brumaire an 7 caisse CARR ciers Code civil Code de procédure Colmar Considérant consignation contestation contrat contredire Cour d'appel Cour de cassation Cour royale créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers inscrits débiteur déclare demande devant le tribunal dispositions distribution dix jours doit domicile élu fin de non-recevoir forclusion frais hypothèque immeubles infrà intérêts interjeté juge commissaire jugemens jugement d'ordre juillet l'acquéreur l'acte d'appel l'adjudicataire l'adjudication l'appel du jugement l'arrêt l'audience l'avoué l'état de collocation l'immeuble l'inscription loi du 11 matière d'ordre motifs non-recevable notifié offres réelles opposition ordonne ordre Orsière paiement peine de nullité PERSIL postérieurement poursuivant première instance premiers juges procès-verbal d'ordre prononcée qu'ainsi question réglement provisoire rente requête résulte Riom sera sieur et dame signification sommation somme subrogation suprà tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de première utilement colloqués valablement validité vente
Suositut otteet
Sivu 313 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132 fr.
Sivu 49 - Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens.
Sivu 61 - Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation et mouvement des fonds consignés, sont à la charge de la caisse.
Sivu 31 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Sivu 62 - ... caissier, et dans les autres villes, au préposé de la caisse des consignations, à peine de dommages-intérêts envers les créanciers colloques à qui ce retard pourra être préjudiciable. La caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'article 758 du Code de procédure civile.
Sivu 263 - Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Sivu 186 - LE privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires.
Sivu 314 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.
Sivu 137 - Or , non-seulement la loi ne dispose point ainsi , mais elle dit même d'une manière expresse : « que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et que le prix s'en distribue entre eux par contribution...
Sivu 156 - Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre , et ce , nonobstant le décès soit des créanciers , soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile.