Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 171829 |
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Sivu 12
... sommation d'être présent à la consignation , par un exploit valable et ayant date positive ; il fallait de plus que ... somma- tion au créancier d'être présent ? 8 , 14.- Lorsque le débiteur au- torisé à consiguer assigne le créancier à ...
... sommation d'être présent à la consignation , par un exploit valable et ayant date positive ; il fallait de plus que ... somma- tion au créancier d'être présent ? 8 , 14.- Lorsque le débiteur au- torisé à consiguer assigne le créancier à ...
Sivu 20
... sommation au créancier d'être pré- sent ? - Un jugement du 12 vendemiaire an 4 autorisait le sieur Leroià consigner 33,000 francs , dus par lui au sieur Sacquépée , si ce der- nier ne les retirait dans le jour des mains du notaire qui ...
... sommation au créancier d'être pré- sent ? - Un jugement du 12 vendemiaire an 4 autorisait le sieur Leroià consigner 33,000 francs , dus par lui au sieur Sacquépée , si ce der- nier ne les retirait dans le jour des mains du notaire qui ...
Sivu 24
... sommation signifiée au créancier , et contenant l'indication du jour , de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; et qu'en cas de non comparution de la part du créancier , le procès- verbal du dépôt lui soit signifié ...
... sommation signifiée au créancier , et contenant l'indication du jour , de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; et qu'en cas de non comparution de la part du créancier , le procès- verbal du dépôt lui soit signifié ...
Sivu 33
... sommation extrajudiciaire du 9 fructidor an 11 , les sieurs Robillard n'ont demandé la résilia- tion de la transaction du 20 pluviose précédent , qu'autant que cette résiliation serait acceptée par le sieur Amey Désaulnais , pour lui et ...
... sommation extrajudiciaire du 9 fructidor an 11 , les sieurs Robillard n'ont demandé la résilia- tion de la transaction du 20 pluviose précédent , qu'autant que cette résiliation serait acceptée par le sieur Amey Désaulnais , pour lui et ...
Sivu 35
... sommation qui leur ( 1 ) Voyez ce décret du 13 février 1811 , vo Saisie immobilière , n ° 302 , ( 2 ) C'est aussi ce qui avait été décidé le 16 ventose an 11 , par la section des requêtes de la Cour de cassation , en rejetant un pourvoi ...
... sommation qui leur ( 1 ) Voyez ce décret du 13 février 1811 , vo Saisie immobilière , n ° 302 , ( 2 ) C'est aussi ce qui avait été décidé le 16 ventose an 11 , par la section des requêtes de la Cour de cassation , en rejetant un pourvoi ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brumaire 24 août acquéreurs acte alin août appel au néant appelans arrêt assignats Attendu avoué brumaire an 7 caisse CARR ciers Code civil Code de procédure Colmar Considérant consignation contestation contrat contredire Cour d'appel Cour de cassation Cour royale créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers inscrits débiteur déclare demande devant le tribunal dispositions distribution dix jours doit domicile élu fin de non-recevoir forclusion frais hypothèque immeubles infrà intérêts interjeté juge commissaire jugemens jugement d'ordre juillet l'acquéreur l'acte d'appel l'adjudicataire l'adjudication l'appel du jugement l'arrêt l'audience l'avoué l'état de collocation l'immeuble l'inscription loi du 11 matière d'ordre motifs non-recevable notifié offres réelles opposition ordonne ordre Orsière paiement peine de nullité PERSIL postérieurement poursuivant première instance premiers juges procès-verbal d'ordre prononcée qu'ainsi question réglement provisoire rente requête résulte Riom sera sieur et dame signification sommation somme subrogation suprà tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de première utilement colloqués valablement validité vente
Suositut otteet
Sivu 313 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132 fr.
Sivu 49 - Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens.
Sivu 61 - Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation et mouvement des fonds consignés, sont à la charge de la caisse.
Sivu 31 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Sivu 62 - ... caissier, et dans les autres villes, au préposé de la caisse des consignations, à peine de dommages-intérêts envers les créanciers colloques à qui ce retard pourra être préjudiciable. La caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'article 758 du Code de procédure civile.
Sivu 263 - Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Sivu 186 - LE privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires.
Sivu 314 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.
Sivu 137 - Or , non-seulement la loi ne dispose point ainsi , mais elle dit même d'une manière expresse : « que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et que le prix s'en distribue entre eux par contribution...
Sivu 156 - Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre , et ce , nonobstant le décès soit des créanciers , soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile.