 | France - 1807 - 506 sivua
...donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre , et ce , nonobstant le décès soit des créanciers , soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne , ou au dernier des domiciles élus sur le registre, et ce , nonobstant le décès soit des créanciers , soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sivua
...donner lieu contre les creanciers seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne ou au dernier des domiciles élus sur le registre ; et ce* nonobstant le decès soit des créanciefs , soit de ceujs chez lesquels ils auront fait élection... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sivua
...peuvent donner, lieu contre les créanciers doivent être intentées devant te tribunal compé^ tent , par exploit à leur personne ou au dernier des domiciles...le registre; que, par ces expressions, les actions y le législateur a compris toutes celles qui seraient une suite de l'inscription, tant au premier... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sivua
...donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne ou au dernier des domiciles élus sur le registre, et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers , soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sivua
...lieu contre les créanciers , doivent être intentées élevant le tribunal compétent , par exploit a leur personne ou au dernier des domiciles élus sur...législateur a compris toutes celles qui seraient une snite de l'inscription , tant au premier, qu'au deuxième degré >de juridiction ; que s il avait voulu... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sivua
...donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne , ou au dernier des domiciles élus sur le registre ; et ce , nonobstant le décès soit des créanciers , «oit de ceux chez lesquels ils auront fait... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 472 sivua
...peuvent donner lieu contre les créanciers , doivent être intentées devant LE TRIBUNAL COMPÉTENT , pur exploit à leur personne ou au dernier des Domiciles...une suite de l'inscription, tant au premier qu'au second degré de juridiction ; que s'il avait voulu eu excepter l'appel, il s'en serait expliqué ;... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 sivua
...doivent être intentées de« vant le tribunal compétent , par exploit n fait à leur personne on au dernier des » domiciles élus sur le registre...seraient une » suite de l'inscription , tant au premier «degré qu'au deuxième degré de juridic» tion ; que , s'il avait voulu en excepter « l'appel ,... | |
 | 1835 - 882 sivua
...donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne , ou au dernier des domiciles élus sur le registre ; et ce, nonobstant lu décès soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ilïaurout f.iit élection... | |
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Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre , et ce , nonobstant le décès... 
