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Teokset Teokset 1 - 10 / 32 haulle Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers,....
" Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre , et ce , nonobstant le décès... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 158
1829
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
...donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre , et ce , nonobstant le décès soit des créanciers , soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne , ou au dernier des domiciles élus sur le registre, et ce , nonobstant le décès soit des créanciers , soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection...

Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 426 sivua
...donner lieu contre les creanciers seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne ou au dernier des domiciles élus sur le registre ; et ce* nonobstant le decès soit des créanciefs , soit de ceujs chez lesquels ils auront fait élection...

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818
...peuvent donner, lieu contre les créanciers doivent être intentées devant te tribunal compé^ tent , par exploit à leur personne ou au dernier des domiciles...le registre; que, par ces expressions, les actions y le législateur a compris toutes celles qui seraient une suite de l'inscription, tant au premier...

Traité des priviléges et hypothèques, Nide 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne ou au dernier des domiciles élus sur le registre, et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers , soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection...

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...lieu contre les créanciers , doivent être intentées élevant le tribunal compétent , par exploit a leur personne ou au dernier des domiciles élus sur...législateur a compris toutes celles qui seraient une snite de l'inscription , tant au premier, qu'au deuxième degré >de juridiction ; que s il avait voulu...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Nide 10

P. Antoine Fenet - 1827
...donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne , ou au dernier des domiciles élus sur le registre ; et ce , nonobstant le décès soit des créanciers , «oit de ceux chez lesquels ils auront fait...

Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 5

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
...peuvent donner lieu contre les créanciers , doivent être intentées devant LE TRIBUNAL COMPÉTENT , pur exploit à leur personne ou au dernier des Domiciles...une suite de l'inscription, tant au premier qu'au second degré de juridiction ; que s'il avait voulu eu excepter l'appel, il s'en serait expliqué ;...

Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 342 sivua
...doivent être intentées de« vant le tribunal compétent , par exploit n fait à leur personne on au dernier des » domiciles élus sur le registre...seraient une » suite de l'inscription , tant au premier «degré qu'au deuxième degré de juridic» tion ; que , s'il avait voulu en excepter « l'appel ,...

Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Nide 2

1835
...donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne , ou au dernier des domiciles élus sur le registre ; et ce, nonobstant lu décès soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ilïaurout f.iit élection...




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