Haku Kuvahaku Maps Play YouTube Gmail Drive Kalenteri Lisää »
Kirjaudu sisään
Teokset Teokset 1 - 10 / 45 haulle Or , non-seulement la loi ne dispose point ainsi , mais elle dit même d'une manière....
" Or , non-seulement la loi ne dispose point ainsi , mais elle dit même d'une manière expresse : « que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et que le prix s'en distribue entre eux par contribution... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 139
1829
Koko teos - Tietoja tästä teoksesta

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Nide 1

1824
...sage maxime : Non sunt bona nisi deducto œre aliéna; de là l'art. 2og3:dli Code civil, qui déclare que les biens du débiteur sont le gage •commun de ses créanciers; de là enfin les art. 871 et 1024 du même Code, qui tous deux donnent une action hypothécaire aux...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...fécond que nous avons cité tant de fois , c'està-dire, dans l'art. uog3 du Code civil , portant que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix t'en distribue entre eux par contribution , à moiusqu'il n'y ait entre les créanciers...

Traité des hypothèques, Nide 2

Jean Grenier - 1833
...mois à compter de l'ouverture de la succession? D'un autre côté, le code dit, dans l'article 2093 , que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers...

Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 342 sivua
...l'immeuble, indépendamment de toute aliénation. S'il en était autrement , il ne serait plus vrai de dire que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; que l'un d'entr'eux peut saisir immobilièremcnt en vertu d'un titreauthentique, quoiqu'il ne soit...

Les lois de la procédure civile,

Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844
...participer au produit d'une créance appartenant à ce dernier. Les art. 2092. et 2093, C. civ., sont ici les seuls à consulter, en ce qu'ils déclarent que...préférence qui est due aux privilèges et hypothèques. Nous adoptons la doctrine de cet arrêt. Il paraîtrait devoir résulter de là qu'un créancier chirographaire...

Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Nide 8

1841
...Or , non-seulement la loi ne dispose point ainsi , mais elle dit même d'une manière expresse : « que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et que le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers...

Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation ..., Nide 8

1841
...Or , non-seulement la loi ne dispose point ainsi , mais elle dit même d'une manière expresse : « que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et que le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers...

Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et ..., Nide 1

1844
...entre l'action hypothécaire a Rome et l'action hypothécaire en France. COMMENTAIRE. 4. La règle que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers est [I] 11 faut remarquer que les dispositions des art. 2092 tl 2093 n'appartiennent pas à la matière...

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Niteet 3–4

France - 1852 - 12 sivua
...un avantage pour l'homme: le mot biens est employé dans ce sens large par l'art. 2093, quand il dit que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. » T. 1II , S* ÉD1T. :' biens . peut même n'avoir la propriété d'aucune partie de ces biens : c'est...

(490 p.)

Raymond-Théodore Troplong, Charles Bonaventure-Marie Toullier - 1854
...course. Or, quelle préférence légitime peut résulter de cet empressement? La loi civile, qui déclare que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, ne reçoit-elle pas une atteinte, lorsque de semblables primes sont le fruit de la seule diligence?...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
  4. Lataa ePub
  5. Lataa PDF