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Teokset Teokset 1 - 10 / 146 haulle Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein....
" Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 265
1829
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Loix et constitutions des colonies franc̜oises de l'Amérique sous le vent ...

Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1785
...prises en la Cour par l'Appelant , dont il sera et demeurera débouté, a mis et met les appellations au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'Appelant en l'amende ordinaire , et aux dépens. • * Ces certificats portaient , que le sieur Duval...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825
...sou inscription , n'a conservé sur Ja totalité des trois immeubles qu'un capital de 13,000 francs qui lui est assuré par sa collocation ; — Faisant...appel sortira son plein et entier effet ; — Condamne iwTenve Atten&t en l'amende et aux dépens; — Sur le «urplui des demandes , fins et conclnsions...

Gazette des nouveaux tribunaux, Nide 8

Louis François Jauffret, Augustin Charles Guichard - 1793
...articles 8 et 9 de la Loi du 22 juillet 1,791. , sur la. Police correctionnelle : Metl'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel .sortira son plein et entier effet (i); condamne l'Appelant en l'amende , aux termes delà toi; et néanmoins , attendu que...

Lettres sur Constantinople. Suivies de plusieurs lettres de m. Peysonnel et ...

François Sevin - 1802
...l'appel interjeté par de Rabec , es noms, et Bernier, parties de Rimbert, de ladite sentence , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; en conséquence condamne lesdits Bernier et de Rabec , parties de Rimbert , à rapporter...

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Nide 47

1869
...l'application ; Attendu que cette solution dispense d'examiner les autres questions du procès; LA COUR met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du njuin 1869.— Cour d'Aix (I" Ch).— Prés. M. RIGAUD, pr....

Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Nide 1

François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808
...exceptions , même avec réserves, ont l'effet légal de couvrir toute nullité d'exploit ; A mis et met l'appellation au néant -, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. Du 27 août 18o7. — ïlle- section. Plaidans : MM. Tripier et Bonnet. COUR Dï...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Niteet 18–19

Fournier (jurisconsulte) - 1809
...la « nullité proposée contre l'assignation sur appel , met « l'appellaiion au néant , ordoune que ce dont est « appel sortira son plein et entier effet , condamne te l'appelant en l'amende et aux dépens. » Du 10 décembre 1809. — Seconde chambre. MM. Sej-ent...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Nide 5

1810
...premier décembre 1807, etc. Arrêt cortfirmatif. LA Corn , adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet; — condamne, etc. Tribunaux de commerce. — Compétence. . Kiom , première chambre , 3 novembre 1809. — C. de...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Nide 4,Numero 2

1810
...assister au conseil de famille; — par ces motifs, et ceux de- première instance, la Cour a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet » Garantie. — Dernier ressort. — Appel. — Prescription annale. — Serment. Riom...

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817
...procéder est éversive de toute idée de commerce fine peut convenir qu'à la mauvaise foi; faisanl droit sur l'appel, MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effelj condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. . Du 24 mars 1817. — Cour royale de...




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