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Teokset Teokset 1 - 10 / 10 haulle ... caissier, et dans les autres villes, au préposé de la caisse des consignations,....
" ... caissier, et dans les autres villes, au préposé de la caisse des consignations, à peine de dommages-intérêts envers les créanciers colloques à qui ce retard pourra être préjudiciable. La caisse des consignations ne pourra être tenue de payer... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 64
1829
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Bulletin des lois

France - 1817
...caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'article 758 du Code de procédure civile. SECTION IV. Dispositions transitoires. 18. Toute personne sans distinction,...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

Jean Baptiste Duvergier - 1837
...caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'article ^58 du Code de procédure civile. SECTIOX IV. Dispositions transitoires. 18. Toute personne, sans distinction,...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Nide 14

1839
...caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'article 758 du Code de procédure civile. SECTION iv. — Dispositions transitoires. 18. Toute personne, sans...

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sivua
...caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation lariées aura donné lieu. S. Sont exceptés de la disposi l'art. 758 du Code de procédure cmle. 2* Autre ordonnance du î juillet 1816. fl. Conformément a...

Les lois de la procédure civile,

Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844
...caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement ni bordereau de collocalion avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'art. 788, C. proc. » Donc elle peut y être forcée dans le cas de l'art. 758, et, par conséquent,...

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...Caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le...procédure civile. SECTION IV. Dispositions transitoires. Art. 18. — Toute personne, sans distinction, dépositaire ou débitrice, à quelque titre que ce...

Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France, Ad. de Watteville - 1843 - 711 sivua
...caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'article 758 du Code de procédure civile. SECTION iv. — Dispositions traniIloIrcB. IS. Toute personne, sans...

Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

1847 - 711 sivua
...ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'article 758 du Code de procédure civile. SECTION iv. — Dispositions...ce soit, de sommes qui, d'après les dispositions delà présente ordonnance, doivent être reçues par la caisse des consignations ou par celle de ses...

Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...La Caisse des consignations ne peut être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'article 758 du Code de procédure civile. (Ibid., art. 17.) § 2. Dépôts volontaires. — La Caisse des dépôts...

Formulaire général et complet ou Traité pratique de procédure civile ..., Nide 2

Adolphe Chauveau - 1867
...La caisse des consignations ne peut être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'art. 758, Cpc ((?. 218i). Voy. aussi supra, p. 225, note 1). La production de cet extrait n'est point...




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