 | France - 1807 - 506 sivua
...faites ainsi qu'il sera ci après expliqué. CHAPITRE III. Des Hypothèques. s 1 14. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature , indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun... | |
 | 1809 - 602 sivua
...dernier cas, elle a pour objet une créance conditionnelle , éventuelle ou illimitée ? L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est de sa nature indivisible, et subsiste, en entier, sur tous les immeubles affectés, sur chacun... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sivua
...-d'après l'art. 2i»4 du méoie Code, l'hypothèque, qui est un droit réel sur les ¡inueitblcs alleclés à l'acquittement d'une obligation, est de sa nature...indivisible, et subsiste en entier sur les immeubles aflectés; el sur chaque portion de ces immeubles, le sens et le but de celte disposition sont qu'aucune... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sivua
...par l'effet de la résolution du contrat. 126. « IJ'HYPOTHÈQUE, porte l'arlicle 21 14 du Codacivil, est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ; elle est de sa nature indivisible, et subsiste eu entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sivua
...Hypothèque. Il faut expliquer notre pensée. L'art, ai 14 nous a appris que l'Hypothèque en général est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. L'art. aiSo nous dira que les Hypothèques s'éteignent par l'anéantissement de l'obligation principale.... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 sivua
...d'autres celles de gages de domestiques ( Art. 2ioi, C. civ. ) que le privilège existe. \,'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation (Art. 2ii4i C. civ.); ce droit donne aux créanciers la faculté de suivre et de faire vendre l'immeuble... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 sivua
...qui en auront dû être faites. » CHAPITRE III. Des Hypothèques. • ii 4 Art. 23 .« L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles « affectés à l'acquittement d'une obligation. « Elle est de sa nature indivisible , et subsiste en entier « sur tous les immeubles affectés ,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 418 sivua
..., et non par les lois ou principes anciens ; - Que l'art. 2n4 porte textuellement que l'Hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation; ! . ,'r. * Qu'il résulte évidemment de cette définition , que tout individu ayant le droit de contracter,... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 sivua
...qui est contenue dans l'art. 21 14 du Code civil , et elles l'out même préparée : « L'hypothèque est un droit réel sur les « immeubles affectés à l'acquittement ' d'une obligation...; elle les suit dans » quelques mains qu'ils passent. » On doit donc se défier de plusieurs autres... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 328 sivua
...rentrent, pour le reste, dans la classe des chirographaires. 467. On sait d'ailleurs que l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est de sa nature indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun... | |
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L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit... 
