 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sivua
...recevoir les consignations volontaires aux mêmes conditions que les consignations judiciaires. (Art. 7.) Tous les frais et risques relatifs à la garde , conservation...fonds consignés , sont à la charge de la caisse d'amortissement. (Art. 8.) Règles de la consignation. 6. Lorsque le créancier refuse de recevoir... | |
 | France - 1808 - 826 sivua
...recevoir les consignations volontaires aux mêmes conditions que les consignations judiciaires. 8. Tons les frais et risques relatifs à la garde , conservation...fonds consignés , sont à la charge de la caisse d'amortissement. Collalionné à l'original , par nous Président et secrétaires du Corps législatif,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sivua
...loi du 28 avril 1816, et l'ordonnance du roi, du 3 juillet suivant. D'après cette ordonnance, tous frais et risques relatifs à la garde, conservation...des fonds consignés sont à la charge de la caisse ; et elle paie les intérêts à raison de trois pour cent, à compter du soixante-unième jour à... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sivua
...à recevoir les consignations volontaires aux mêmes conditions que les consignations judiciaires. Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation...fonds consignés, sont à la charge de la caisse. Cette loi renferme, en outre, des dispositions relativement à la restitution des sommes déposées.... | |
 | 1830 - 978 sivua
...lorsque les parues ont fait enregistrer leurs reconnaissances dans les cinq jours de celui du versement. Tous les frais et risques relatifs à la garde . conservation et mouvement des fonds consignes sont » la charge de la Caisse : ses Préposés , leurs Commis et Employés ne peuvent se... | |
 | François Joseph Michel Noël, L. J. M. Carpentier - 1833 - 456 sivua
...les parties ont fait enregistrer leurs reconnaissances dans les cinq jours de celui du -versement. Tous les frais et risques relatifs à la garde , conservation et mouvement desfonds consignés, sont à la charge de la caisse : ses préposés , leurs commis et employés ,... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 sivua
...lorsque les parties ont fait enregistrer leurs reconnaissances dans les cinq jours de celui du versement. Tous les frais et risques relatifs à la garde , conservation et mouvement des fonds consignés, sont. « la charge de la caisse ; ses préposés, leurs commis et employés , ne peuvent se faire payer par... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sivua
...1805. Ces préposés sont établis dans toutes les villes ou siège un tribunal de première instance. Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation...des fonds consignés sont à la charge de la caisse. Conformément à la loi du 18 janvier 1805j la caisse de» dépôts et consignations paie l'intérêt... | |
 | France - 1836 - 714 sivua
...recevoir les consignations volontaires aux mêmes conditions que tes consignations judiciaires. s 8. Tous les frais et risques relatifs à la garde Conservation et mouvement des fonds consignes , sont à la charge de la caisse d'amortissement. •ntr i8o5). — Loi relative à r<Çdncalion... | |
 | France - 1837 - 464 sivua
...qui consigne, s'il est débiteur , ou prélevés sur la somme, s'il la dépose à un autre titre. 13. Tous les frais et risques relatifs à la garde , conservation...sont à la charge de la caisse: défendons à ses proposés, ou à leurs commis et employés de se faire payer par les déposans, ou ceux qui retireront... | |
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Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation et mouvement des fonds consignés, sont à la charge de la caisse. 
