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Teokset Teokset 1 - 10 / 21 haulle Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation et mouvement des fonds....
" Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation et mouvement des fonds consignés, sont à la charge de la caisse. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 63
1829
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...recevoir les consignations volontaires aux mêmes conditions que les consignations judiciaires. (Art. 7.) Tous les frais et risques relatifs à la garde , conservation...fonds consignés , sont à la charge de la caisse d'amortissement. (Art. 8.) Règles de la consignation. 6. Lorsque le créancier refuse de recevoir...

Code de commerce

France - 1808 - 795 sivua
...recevoir les consignations volontaires aux mêmes conditions que les consignations judiciaires. 8. Tons les frais et risques relatifs à la garde , conservation...fonds consignés , sont à la charge de la caisse d'amortissement. Collalionné à l'original , par nous Président et secrétaires du Corps législatif,...

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...loi du 28 avril 1816, et l'ordonnance du roi, du 3 juillet suivant. D'après cette ordonnance, tous frais et risques relatifs à la garde, conservation...des fonds consignés sont à la charge de la caisse ; et elle paie les intérêts à raison de trois pour cent, à compter du soixante-unième jour à...

Cours de code civil, Nide 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...à recevoir les consignations volontaires aux mêmes conditions que les consignations judiciaires. Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation...fonds consignés, sont à la charge de la caisse. Cette loi renferme, en outre, des dispositions relativement à la restitution des sommes déposées....

Almanach royal

1830
...lorsque les parues ont fait enregistrer leurs reconnaissances dans les cinq jours de celui du versement. Tous les frais et risques relatifs à la garde . conservation et mouvement des fonds consignes sont » la charge de la Caisse : ses Préposés , leurs Commis et Employés ne peuvent se...

Nouveau dictionnaire des origines,inventions et découvertes dans les arts ...

François Noel - 1833
...les parties ont fait enregistrer leurs reconnaissances dans les cinq jours de celui du -versement. Tous les frais et risques relatifs à la garde , conservation et mouvement desfonds consignés, sont à la charge de la caisse : ses préposés , leurs commis et employés ,...

Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes, Nide 1

François-Joseph-Michel Noël - 1833
...lorsque les parties ont fait enregistrer leurs reconnaissances dans les cinq jours de celui du versement. Tous les frais et risques relatifs à la garde , conservation et mouvement des fonds consignés, sont. « la charge de la caisse ; ses préposés, leurs commis et employés , ne peuvent se faire payer par...

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Nide 1

Élouin (M.) - 1835
...1805. Ces préposés sont établis dans toutes les villes ou siège un tribunal de première instance. Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation...des fonds consignés sont à la charge de la caisse. Conformément à la loi du 18 janvier 1805j la caisse de» dépôts et consignations paie l'intérêt...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

Jean Baptiste Duvergier - 1836
...recevoir les consignations volontaires aux mêmes conditions que tes consignations judiciaires. s 8. Tous les frais et risques relatifs à la garde Conservation et mouvement des fonds consignes , sont à la charge de la caisse d'amortissement. •ntr i8o5). — Loi relative à r<Çdncalion...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

Jean Baptiste Duvergier - 1837
...qui consigne, s'il est débiteur , ou prélevés sur la somme, s'il la dépose à un autre titre. 13. Tous les frais et risques relatifs à la garde , conservation...sont à la charge de la caisse: défendons à ses proposés, ou à leurs commis et employés de se faire payer par les déposans, ou ceux qui retireront...




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