Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 39
Sivu 12
... époux Thélène et Blanc ont cité devant le tribunal de paix de Saint - Gilles les époux Lèbre , en paiement du prix de vente d'une part indivise dans une maison dépendant de la succession de Gauthier père , leur auteur commun ; qu'en ...
... époux Thélène et Blanc ont cité devant le tribunal de paix de Saint - Gilles les époux Lèbre , en paiement du prix de vente d'une part indivise dans une maison dépendant de la succession de Gauthier père , leur auteur commun ; qu'en ...
Sivu 13
... époux Lefresne était fondée non seulement sur le défaut de payement des arrérages , mais encore sur l'état de liquida- tion judiciaire des débiteurs ; que l'insolva- bilité de ces derniers et leur départ des Sables - d'Olonne rendant ...
... époux Lefresne était fondée non seulement sur le défaut de payement des arrérages , mais encore sur l'état de liquida- tion judiciaire des débiteurs ; que l'insolva- bilité de ces derniers et leur départ des Sables - d'Olonne rendant ...
Sivu 14
... époux Vollereau se bornaient à se joindre à ses conclusions et que le liquidateur persistait à s'en remettre à justice ; Attendu qu'en cet état de la procédure la cour de Poitiers a pu , en infirmant la déci- sion des premiers juges ...
... époux Vollereau se bornaient à se joindre à ses conclusions et que le liquidateur persistait à s'en remettre à justice ; Attendu qu'en cet état de la procédure la cour de Poitiers a pu , en infirmant la déci- sion des premiers juges ...
Sivu 24
... époux Gosse , le sieur Off et les époux Jourdain ; d'autre part , la ville , le bureau de bienfaisance , les hospices civils et la Caisse des écoles d'Elbeuf , intentent contre l'héri- tière réservataire des actions en délivrance de ...
... époux Gosse , le sieur Off et les époux Jourdain ; d'autre part , la ville , le bureau de bienfaisance , les hospices civils et la Caisse des écoles d'Elbeuf , intentent contre l'héri- tière réservataire des actions en délivrance de ...
Sivu 25
... époux Herman ; Par ces motifs , donne acte aux époux Herman de ce qu'il est reconnu , par les époux Fouchet et les époux Jourdain , que le portefeuille dans lequel a été trouvée la prétendue œuvre testamentaire de la dame Hulme du 19 ...
... époux Herman ; Par ces motifs , donne acte aux époux Herman de ce qu'il est reconnu , par les époux Fouchet et les époux Jourdain , que le portefeuille dans lequel a été trouvée la prétendue œuvre testamentaire de la dame Hulme du 19 ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 décembre 1er avril 20 avril 24 décembre 25 mars acte appel ARRÊT articles Attendu avocat général avril belge Bruges Bruxelles Cass cause chambre du conseil chef chose jugée Code civ Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code de procédure Code élect Code pénal compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation créanciers d'instruction dame décembre décision déclaré défaut défendeur délit demande demandeur dépens Diekirch dispositions doit domicile dommages-intérêts époux faillite février Gand immeuble janvier juge du fond juillet juin juridiction JUSTICE DE LUXEMBOURG l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce légale Liége mars ment ministère public motifs novembre nullité ordonnance PASIC payement personne pourvoi préjudice premier juge première instance Prés prescription preuve prévenu procédure civile propriétaire publ recevable requête responsable résulte société statuant ticle tiers tion Trib tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce violation