Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 8
... CODE DE PROCÉDURE CIVILE , ARTICLE 9 . 2o JUGEMENT . JUGE SUPPLEANT . PRÉSOMPTION DE L'EMPÊCHEMENT DU TITU- LAIRE . - 3o PRESCRIPTION . CODE CIVIL , AR- TICLE 2272.- PRESOMPTION DE PAYEMENT . RECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LA DETTE ET ...
... CODE DE PROCÉDURE CIVILE , ARTICLE 9 . 2o JUGEMENT . JUGE SUPPLEANT . PRÉSOMPTION DE L'EMPÊCHEMENT DU TITU- LAIRE . - 3o PRESCRIPTION . CODE CIVIL , AR- TICLE 2272.- PRESOMPTION DE PAYEMENT . RECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LA DETTE ET ...
Sivu 9
... Code civil : Attendu qu'il est établi par les qualités du jugement , ainsi que par le jugement lui- même que , si lors du premier appel le défen- deur a demandé la production d'un compte sous réserve d'invoquer ultérieurement la ...
... Code civil : Attendu qu'il est établi par les qualités du jugement , ainsi que par le jugement lui- même que , si lors du premier appel le défen- deur a demandé la production d'un compte sous réserve d'invoquer ultérieurement la ...
Sivu 11
recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile ... Code pénal , les condamne cha- cun à 5 francs d'amende ; dit qu'il n'y a ... civil , il n'a , vis - à - vis du proprié- taire de la maison Aufrère , que ...
recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile ... Code pénal , les condamne cha- cun à 5 francs d'amende ; dit qu'il n'y a ... civil , il n'a , vis - à - vis du proprié- taire de la maison Aufrère , que ...
Sivu 13
... Code civil ne fait pas obstacle à ce qu'un créan- cier refuse légitimement le payement offert par un tiers , si l'acceptation de ce paye- ment est de nature à lui causer préjudice . 2o Les juges du fond , sans motiver spécia- lement ...
... Code civil ne fait pas obstacle à ce qu'un créan- cier refuse légitimement le payement offert par un tiers , si l'acceptation de ce paye- ment est de nature à lui causer préjudice . 2o Les juges du fond , sans motiver spécia- lement ...
Sivu 16
... Code civil , dont se prévaut le demandeur , est applicable à l'espèce ; Attendu que , si l'article 1384 du Code civil eût comporté pour son application l'existence d'une faute à démontrer , il eût fait double emploi avec l'article 1382 ...
... Code civil , dont se prévaut le demandeur , est applicable à l'espèce ; Attendu que , si l'article 1384 du Code civil eût comporté pour son application l'existence d'une faute à démontrer , il eût fait double emploi avec l'article 1382 ...
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11 décembre 1er avril 20 avril 24 décembre 25 mars acte appel ARRÊT articles Attendu avocat général avril belge Bruges Bruxelles Cass cause chambre du conseil chef chose jugée Code civ Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code de procédure Code élect Code pénal compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation créanciers d'instruction dame décembre décision déclaré défaut défendeur délit demande demandeur dépens Diekirch dispositions doit domicile dommages-intérêts époux faillite février Gand immeuble janvier juge du fond juillet juin juridiction JUSTICE DE LUXEMBOURG l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce légale Liége mars ment ministère public motifs novembre nullité ordonnance PASIC payement personne pourvoi préjudice premier juge première instance Prés prescription preuve prévenu procédure civile propriétaire publ recevable requête responsable résulte société statuant ticle tiers tion Trib tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce violation