Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 10
... considération ; Attendu qu'il y a lieu de retenir le fond de l'affaire conformément à l'article 215 du Code d'instruction ... Considérant que Julien Mathieu et la dame Julienne Mathieu ont mis en vente , à deux 10 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE.
... considération ; Attendu qu'il y a lieu de retenir le fond de l'affaire conformément à l'article 215 du Code d'instruction ... Considérant que Julien Mathieu et la dame Julienne Mathieu ont mis en vente , à deux 10 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE.
Sivu 11
... Considérant qu'il n'y a pas lieu de pro- noncer la solidarité dans les condamnations , les délits étant distincts ; qu'il convient de réduire à 5 francs l'amende pour chacun des prévenus ; Par ces motifs , dit que les faits retenus à la ...
... Considérant qu'il n'y a pas lieu de pro- noncer la solidarité dans les condamnations , les délits étant distincts ; qu'il convient de réduire à 5 francs l'amende pour chacun des prévenus ; Par ces motifs , dit que les faits retenus à la ...
Sivu 14
... Considérant que , des enquête et contre - enquête ordonnées par la cour , il n'est pas résulté la preuve certaine de l'adultère reproché à l'appelante par son mari ; qu'aucune des personnes entendues n'a été témoin du fait articulé ...
... Considérant que , des enquête et contre - enquête ordonnées par la cour , il n'est pas résulté la preuve certaine de l'adultère reproché à l'appelante par son mari ; qu'aucune des personnes entendues n'a été témoin du fait articulé ...
Sivu 15
... Considérant que le docteur C ... , admis à intervenir dans l'instance , demande la sup- pression de la pièce contenant le prétendu aveu de la dame A ...... . qui serait diffamatoire et calomnieux pour lui , et l'allocation de dommages ...
... Considérant que le docteur C ... , admis à intervenir dans l'instance , demande la sup- pression de la pièce contenant le prétendu aveu de la dame A ...... . qui serait diffamatoire et calomnieux pour lui , et l'allocation de dommages ...
Sivu 44
... Considérant LE CONSEIL D'ETAT ; qu'il résulte de l'instruction qu'à l'approche de l'automobile militaire qui a causé l'acci- dent , le cocher des frères Perrin , répondant au signal avertisseur donné plusieurs cen- taines de mètres ...
... Considérant LE CONSEIL D'ETAT ; qu'il résulte de l'instruction qu'à l'approche de l'automobile militaire qui a causé l'acci- dent , le cocher des frères Perrin , répondant au signal avertisseur donné plusieurs cen- taines de mètres ...
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11 décembre 1er avril 20 avril 24 décembre 25 mars acte appel ARRÊT articles Attendu avocat général avril belge Bruges Bruxelles Cass cause chambre du conseil chef chose jugée Code civ Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code de procédure Code élect Code pénal compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation créanciers d'instruction dame décembre décision déclaré défaut défendeur délit demande demandeur dépens Diekirch dispositions doit domicile dommages-intérêts époux faillite février Gand immeuble janvier juge du fond juillet juin juridiction JUSTICE DE LUXEMBOURG l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce légale Liége mars ment ministère public motifs novembre nullité ordonnance PASIC payement personne pourvoi préjudice premier juge première instance Prés prescription preuve prévenu procédure civile propriétaire publ recevable requête responsable résulte société statuant ticle tiers tion Trib tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce violation