Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 8
... ARTICLE 9 . 2o JUGEMENT . JUGE SUPPLEANT . PRÉSOMPTION DE L'EMPÊCHEMENT DU TITU- LAIRE . - 3o PRESCRIPTION . CODE CIVIL , AR- TICLE 2272.- PRESOMPTION DE PAYEMENT . RECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LA DETTE ET CONTESTATION D'UNE PARTIE DU ...
... ARTICLE 9 . 2o JUGEMENT . JUGE SUPPLEANT . PRÉSOMPTION DE L'EMPÊCHEMENT DU TITU- LAIRE . - 3o PRESCRIPTION . CODE CIVIL , AR- TICLE 2272.- PRESOMPTION DE PAYEMENT . RECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LA DETTE ET CONTESTATION D'UNE PARTIE DU ...
Sivu 9
... article 9 et que cette présomption , non démentie dans le cours de la procédure suivie à ce jour , tient encore et établit le ... articles ci - dessus repris que le juge du fait n'a pas admis le moyen de la prescription ; Quatrième moyen ...
... article 9 et que cette présomption , non démentie dans le cours de la procédure suivie à ce jour , tient encore et établit le ... articles ci - dessus repris que le juge du fait n'a pas admis le moyen de la prescription ; Quatrième moyen ...
Sivu 12
... article 1733 , § 2 , du même Code ; que cependant , il a offert de supporter une part du dommage proportionnelle à la valeur locative des locaux qu'il occupait ; Et attendu que les frais sont à chagre de la partie qui succombe ; que le ...
... article 1733 , § 2 , du même Code ; que cependant , il a offert de supporter une part du dommage proportionnelle à la valeur locative des locaux qu'il occupait ; Et attendu que les frais sont à chagre de la partie qui succombe ; que le ...
Sivu 16
... article 1382 ; que ces divers articles ont tendu à légiférer sur des choses distinctes ; qu'après avoir , dans les articles 1382 et 1383 , prévu le fait de l'homme , le législateur a ensuite envisagé le fait des choses inanimées et ...
... article 1382 ; que ces divers articles ont tendu à légiférer sur des choses distinctes ; qu'après avoir , dans les articles 1382 et 1383 , prévu le fait de l'homme , le législateur a ensuite envisagé le fait des choses inanimées et ...
Sivu 17
... articles 128 et 135 du Code d'instruction criminelle , l'arrêt attaqué ayant confirmé une ordonnance de non - lieu qui n'aurait pas statué sur tous les griefs relevés dans la plainte : Attendu que , sur l'opposition de Rouxe- ville ...
... articles 128 et 135 du Code d'instruction criminelle , l'arrêt attaqué ayant confirmé une ordonnance de non - lieu qui n'aurait pas statué sur tous les griefs relevés dans la plainte : Attendu que , sur l'opposition de Rouxe- ville ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 décembre 1er avril 20 avril 24 décembre 25 mars acte appel ARRÊT articles Attendu avocat général avril belge Bruges Bruxelles Cass cause chambre du conseil chef chose jugée Code civ Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code de procédure Code élect Code pénal compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation créanciers d'instruction dame décembre décision déclaré défaut défendeur délit demande demandeur dépens Diekirch dispositions doit domicile dommages-intérêts époux faillite février Gand immeuble janvier juge du fond juillet juin juridiction JUSTICE DE LUXEMBOURG l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce légale Liége mars ment ministère public motifs novembre nullité ordonnance PASIC payement personne pourvoi préjudice premier juge première instance Prés prescription preuve prévenu procédure civile propriétaire publ recevable requête responsable résulte société statuant ticle tiers tion Trib tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce violation