Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 7
... chef , en de dangereuses illusions , les adhérents à l'entreprise ; Mais attendu que Higgins et Cie ne repré- sentent pas le fait comme un acte dolosif ; que nulle part ils n'allèguent formellement que les administrateurs aient connu la ...
... chef , en de dangereuses illusions , les adhérents à l'entreprise ; Mais attendu que Higgins et Cie ne repré- sentent pas le fait comme un acte dolosif ; que nulle part ils n'allèguent formellement que les administrateurs aient connu la ...
Sivu 10
... chef principal d'abus de confiance , ainsi que le chef subsidiaire d'escroquerie libellé sub 1o de l'assignation à charge du prévenu , se rattachent à un seul et même fait matériel ; que , dès lors , l'audition du témoin Limpach sur le ...
... chef principal d'abus de confiance , ainsi que le chef subsidiaire d'escroquerie libellé sub 1o de l'assignation à charge du prévenu , se rattachent à un seul et même fait matériel ; que , dès lors , l'audition du témoin Limpach sur le ...
Sivu 15
... chef des con- clusions , que l'écrit dont s'agit était indis- pensable & A ... pour former sa demande en divorce ; que bien que , par suite des motifs du présent arrêt , il doit être considéré comme injurieux à son égard , il n'est pas ...
... chef des con- clusions , que l'écrit dont s'agit était indis- pensable & A ... pour former sa demande en divorce ; que bien que , par suite des motifs du présent arrêt , il doit être considéré comme injurieux à son égard , il n'est pas ...
Sivu 18
... chefs de l'inculpation , et qu'alors celle - ci n'étant pas purgée , l'action publique survit à l'arrêt intervenu ; Mais attendu qu'il n'est pas nécessaire de rechercher si les griefs allégués par la par- tie civile constituaient autant ...
... chefs de l'inculpation , et qu'alors celle - ci n'étant pas purgée , l'action publique survit à l'arrêt intervenu ; Mais attendu qu'il n'est pas nécessaire de rechercher si les griefs allégués par la par- tie civile constituaient autant ...
Sivu 34
... chef de la plus - value résultant de constructions y érigées , lorsqu'il est prouvé que le coût de ces constructions n'a pas été payé par lui ( 1 ) . ( DOMAINES , - C. DE QUELEN . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour de Rennes du 13 ...
... chef de la plus - value résultant de constructions y érigées , lorsqu'il est prouvé que le coût de ces constructions n'a pas été payé par lui ( 1 ) . ( DOMAINES , - C. DE QUELEN . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour de Rennes du 13 ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 décembre 1er avril 20 avril 24 décembre 25 mars acte appel ARRÊT articles Attendu avocat général avril belge Bruges Bruxelles Cass cause chambre du conseil chef chose jugée Code civ Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code de procédure Code élect Code pénal compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation créanciers d'instruction dame décembre décision déclaré défaut défendeur délit demande demandeur dépens Diekirch dispositions doit domicile dommages-intérêts époux faillite février Gand immeuble janvier juge du fond juillet juin juridiction JUSTICE DE LUXEMBOURG l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce légale Liége mars ment ministère public motifs novembre nullité ordonnance PASIC payement personne pourvoi préjudice premier juge première instance Prés prescription preuve prévenu procédure civile propriétaire publ recevable requête responsable résulte société statuant ticle tiers tion Trib tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce violation