Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 82
Sivu 6
... conséquence de leur souscription , Maurice Gallet et Cie , ayant été ensuite agréés banquiers de la société , qui ... conséquences se réflé- chissent sur la collectivité des actionnaires , tandis que l'action individuelle a sa cause ...
... conséquence de leur souscription , Maurice Gallet et Cie , ayant été ensuite agréés banquiers de la société , qui ... conséquences se réflé- chissent sur la collectivité des actionnaires , tandis que l'action individuelle a sa cause ...
Sivu 10
... conséquence , l'audition du témoin Limpach , avec cette restriction que ses déclarations , en ce qui concerne l'engagement préjudiciel à l'abus de confiance , visé sub 1o de l'assignation , ne seront pas prises en considération ...
... conséquence , l'audition du témoin Limpach , avec cette restriction que ses déclarations , en ce qui concerne l'engagement préjudiciel à l'abus de confiance , visé sub 1o de l'assignation , ne seront pas prises en considération ...
Sivu 16
... conséquence de déplacer le fardeau de la preuve ; qu'alors que la victime du fait de l'homme a charge de la preuve de la faute , la victime du dommage causé par une chose inanimée n'a pas à prouver la faute du pro- priétaire , ou du ...
... conséquence de déplacer le fardeau de la preuve ; qu'alors que la victime du fait de l'homme a charge de la preuve de la faute , la victime du dommage causé par une chose inanimée n'a pas à prouver la faute du pro- priétaire , ou du ...
Sivu 18
... conséquence légale de conserver les droits de poursuite de la partie publique ; qu'il résulte , en effet , de la généralité des termes de l'arrêt qu'il a été prononcé sur tous les chefs soumis à la cour , en relevant contre l'inculpé un ...
... conséquence légale de conserver les droits de poursuite de la partie publique ; qu'il résulte , en effet , de la généralité des termes de l'arrêt qu'il a été prononcé sur tous les chefs soumis à la cour , en relevant contre l'inculpé un ...
Sivu 21
... conséquence , dans son disposi- tif , le jugement entrepris , en ce qu'il a : 10 donné acte de l'offre de Martin de la somme de 26 francs ; 2o rejeté , sous le béné- fice de la réalisation de cette offre , les demandes de Gelas ; 3 ...
... conséquence , dans son disposi- tif , le jugement entrepris , en ce qu'il a : 10 donné acte de l'offre de Martin de la somme de 26 francs ; 2o rejeté , sous le béné- fice de la réalisation de cette offre , les demandes de Gelas ; 3 ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 décembre 1er avril 20 avril 24 décembre 25 mars acte appel ARRÊT articles Attendu avocat général avril belge Bruges Bruxelles Cass cause chambre du conseil chef chose jugée Code civ Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code de procédure Code élect Code pénal compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation créanciers d'instruction dame décembre décision déclaré défaut défendeur délit demande demandeur dépens Diekirch dispositions doit domicile dommages-intérêts époux faillite février Gand immeuble janvier juge du fond juillet juin juridiction JUSTICE DE LUXEMBOURG l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce légale Liége mars ment ministère public motifs novembre nullité ordonnance PASIC payement personne pourvoi préjudice premier juge première instance Prés prescription preuve prévenu procédure civile propriétaire publ recevable requête responsable résulte société statuant ticle tiers tion Trib tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce violation