Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 8
... constate que les parties ont été représen- tées par des fondés de pouvoir , constate par cela même implicitement que les man- dataires ad litem étaient munis de pou- voirs réguliers aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile ...
... constate que les parties ont été représen- tées par des fondés de pouvoir , constate par cela même implicitement que les man- dataires ad litem étaient munis de pou- voirs réguliers aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile ...
Sivu 9
... constate in fine qu'il a été rendu par le « suppléant de la justice de paix du canton de Luxembourg » ; qu'il y a donc présomption que le titulaire était empêché de fait ou légalement d'occu- per le siège dans l'affaire à vider et qu ...
... constate in fine qu'il a été rendu par le « suppléant de la justice de paix du canton de Luxembourg » ; qu'il y a donc présomption que le titulaire était empêché de fait ou légalement d'occu- per le siège dans l'affaire à vider et qu ...
Sivu 16
... constaté que les interstices que laissaient entre elles les branches étaient faibles et que les vides n'auraient pu laisser place au passage d'un corps humain ; mais que cet état de lieux n'est pas identiquement celui qui existait à la ...
... constaté que les interstices que laissaient entre elles les branches étaient faibles et que les vides n'auraient pu laisser place au passage d'un corps humain ; mais que cet état de lieux n'est pas identiquement celui qui existait à la ...
Sivu 19
... constate que le demandeur n'a pas connu la majoration existant sur l'effet dont s'agit , et avoué par le tireur ; que , de plus , il avait réellement fait les fonds ; que , dans ces conditions , Gelas sou- tient que la transmission du ...
... constate que le demandeur n'a pas connu la majoration existant sur l'effet dont s'agit , et avoué par le tireur ; que , de plus , il avait réellement fait les fonds ; que , dans ces conditions , Gelas sou- tient que la transmission du ...
Sivu 20
... constants ou des retraits avant l'échéance , dont l'expert constate l'existence , lesquels venaient à chaque instant faire varier la dette de dame Planche ; que ces diverses circonstances de fait viennent singulièrement éclairer le ...
... constants ou des retraits avant l'échéance , dont l'expert constate l'existence , lesquels venaient à chaque instant faire varier la dette de dame Planche ; que ces diverses circonstances de fait viennent singulièrement éclairer le ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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