Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 3
... cour de cassation et Edmond JANSSENS , premier avocat général près la même cour . - II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . III PARTIE ...
... cour de cassation et Edmond JANSSENS , premier avocat général près la même cour . - II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . III PARTIE ...
Sivu 5
... cour d'appel simple offre. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 18 janvier 1913 SOCIÉTÉS COMMERCIALES . SOCIALE . -- - ACTION ACTION INDIVIDUELLE . SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE . DROIT ANGLAIS . ACTION SOCIALE . D'ADMINISTRATEURS . - - RESPONSABILITÉ STATUTS ...
... cour d'appel simple offre. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 18 janvier 1913 SOCIÉTÉS COMMERCIALES . SOCIALE . -- - ACTION ACTION INDIVIDUELLE . SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE . DROIT ANGLAIS . ACTION SOCIALE . D'ADMINISTRATEURS . - - RESPONSABILITÉ STATUTS ...
Sivu 10
... COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE LUXEMBOURG ( APPEL ) 25 mars 1911 PROCÉDURE PÉNALE . - QUESTION DE DROIT CIVIL . - TÉMOIN . REPROCHE . - - Le juge répressif appelé à rechercher par enquête , conformément au droit civil , la preuve d'un ...
... COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE LUXEMBOURG ( APPEL ) 25 mars 1911 PROCÉDURE PÉNALE . - QUESTION DE DROIT CIVIL . - TÉMOIN . REPROCHE . - - Le juge répressif appelé à rechercher par enquête , conformément au droit civil , la preuve d'un ...
Sivu 11
... Cour d'appel de Paris . ge ch . Prés . M. Cabat , prési- dent . Min . publ . M. Picquot , substitut du procureur général . Pl . M. George Piot . - COUR D'APPEL DE POITIERS - 18 juin 1912 - INCENDIE . BAIL . LOCATAIRE . REUNION DE LOCAUX ...
... Cour d'appel de Paris . ge ch . Prés . M. Cabat , prési- dent . Min . publ . M. Picquot , substitut du procureur général . Pl . M. George Piot . - COUR D'APPEL DE POITIERS - 18 juin 1912 - INCENDIE . BAIL . LOCATAIRE . REUNION DE LOCAUX ...
Sivu 12
... appel ; rejette comme inutiles , non recevables ou mal fondées toutes autres ou plus amples conclusions des parties . - - Du 18 juin 1912. Cour d'appel de Poi- tiers . 1re ch . Prés . M. Geoffrion , pre- mier président . Min , publ . M ...
... appel ; rejette comme inutiles , non recevables ou mal fondées toutes autres ou plus amples conclusions des parties . - - Du 18 juin 1912. Cour d'appel de Poi- tiers . 1re ch . Prés . M. Geoffrion , pre- mier président . Min , publ . M ...
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11 décembre 1er avril 20 avril 24 décembre 25 mars acte appel ARRÊT articles Attendu avocat général avril belge Bruges Bruxelles Cass cause chambre du conseil chef chose jugée Code civ Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code de procédure Code élect Code pénal compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation créanciers d'instruction dame décembre décision déclaré défaut défendeur délit demande demandeur dépens Diekirch dispositions doit domicile dommages-intérêts époux faillite février Gand immeuble janvier juge du fond juillet juin juridiction JUSTICE DE LUXEMBOURG l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce légale Liége mars ment ministère public motifs novembre nullité ordonnance PASIC payement personne pourvoi préjudice premier juge première instance Prés prescription preuve prévenu procédure civile propriétaire publ recevable requête responsable résulte société statuant ticle tiers tion Trib tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce violation