Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 6
... autre de deux cents actions , ont , suivant exploits des 31 juillet et 18 août 1909 , assigné MM . le duc de Luynes , Jacques de Waru , Guédalla , sir Stanley Clarke , administra- teurs de la société , pour se voir solidaire- ment ...
... autre de deux cents actions , ont , suivant exploits des 31 juillet et 18 août 1909 , assigné MM . le duc de Luynes , Jacques de Waru , Guédalla , sir Stanley Clarke , administra- teurs de la société , pour se voir solidaire- ment ...
Sivu 12
... autre part , qu'un sursis n'était pas de nature à compromettre les droits des inté- ressés ; en quoi le jugement attaqué a violé le texte de la loi susvisé ; ― Par ces motifs , et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen ...
... autre part , qu'un sursis n'était pas de nature à compromettre les droits des inté- ressés ; en quoi le jugement attaqué a violé le texte de la loi susvisé ; ― Par ces motifs , et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen ...
Sivu 17
... autre part , il a perdu son salaire pendant la maladie et qu'enfin , devenu infirme , il ne pourra plus gagner un salaire équivalant à celui qu'il gagnait pré- cédemment , soit 600 francs ; qu'en calculant les déboursés de 195 francs ...
... autre part , il a perdu son salaire pendant la maladie et qu'enfin , devenu infirme , il ne pourra plus gagner un salaire équivalant à celui qu'il gagnait pré- cédemment , soit 600 francs ; qu'en calculant les déboursés de 195 francs ...
Sivu 18
... autre part , si la cour , par un arrêt d'avant faire droit du 30 mai 1911 , a autorisé Goulinat à prouver par voie d'en- quête que , dès la fin de 1902 , la de cujus était atteinte de bronchite chronique , et qu'elle était morte de ...
... autre part , si la cour , par un arrêt d'avant faire droit du 30 mai 1911 , a autorisé Goulinat à prouver par voie d'en- quête que , dès la fin de 1902 , la de cujus était atteinte de bronchite chronique , et qu'elle était morte de ...
Sivu 24
... autre part , la ville , le bureau de bienfaisance , les hospices civils et la Caisse des écoles d'Elbeuf , intentent contre l'héri- tière réservataire des actions en délivrance de legs , et qu'il y a lieu de joindre ces demandes comme ...
... autre part , la ville , le bureau de bienfaisance , les hospices civils et la Caisse des écoles d'Elbeuf , intentent contre l'héri- tière réservataire des actions en délivrance de legs , et qu'il y a lieu de joindre ces demandes comme ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 décembre 1er avril 20 avril 24 décembre 25 mars acte appel ARRÊT articles Attendu avocat général avril belge Bruges Bruxelles Cass cause chambre du conseil chef chose jugée Code civ Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code de procédure Code élect Code pénal compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation créanciers d'instruction dame décembre décision déclaré défaut défendeur délit demande demandeur dépens Diekirch dispositions doit domicile dommages-intérêts époux faillite février Gand immeuble janvier juge du fond juillet juin juridiction JUSTICE DE LUXEMBOURG l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce légale Liége mars ment ministère public motifs novembre nullité ordonnance PASIC payement personne pourvoi préjudice premier juge première instance Prés prescription preuve prévenu procédure civile propriétaire publ recevable requête responsable résulte société statuant ticle tiers tion Trib tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce violation