Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 9
... par défaut contre le défendeur , rejette le pourvoi formé contre le jugement de la justice de paix du canton de Luxembourg du 16 février 1912 comme non fondé et condamne le demandeur en cassation aux dépens de l'instance en cassa- tion ...
... par défaut contre le défendeur , rejette le pourvoi formé contre le jugement de la justice de paix du canton de Luxembourg du 16 février 1912 comme non fondé et condamne le demandeur en cassation aux dépens de l'instance en cassa- tion ...
Sivu 11
... défaut de désignation de l'espèce grise ; qu'il ressort des constata- tions du commissaire de police que les pan- cartes placées sur les différents paniers n'in- diquaient que des prix de vente ; Considérant qu'il n'y a pas lieu de pro ...
... défaut de désignation de l'espèce grise ; qu'il ressort des constata- tions du commissaire de police que les pan- cartes placées sur les différents paniers n'in- diquaient que des prix de vente ; Considérant qu'il n'y a pas lieu de pro ...
Sivu 12
... défaut d'accomplissement de cette formalité substantielle , une partie est irrecevable à demander aux tribunaux de surseoir à sta- tuer sur le fond du litige , en alléguant qu'elle entendait s'inscrire en faux contre une pièce produite ...
... défaut d'accomplissement de cette formalité substantielle , une partie est irrecevable à demander aux tribunaux de surseoir à sta- tuer sur le fond du litige , en alléguant qu'elle entendait s'inscrire en faux contre une pièce produite ...
Sivu 13
... défaut de payement des arrérages , mais encore sur l'état de liquida- tion judiciaire des débiteurs ; que l'insolva- bilité de ces derniers et leur départ des Sables - d'Olonne rendant impossible l'accom- plissement de leurs obligations ...
... défaut de payement des arrérages , mais encore sur l'état de liquida- tion judiciaire des débiteurs ; que l'insolva- bilité de ces derniers et leur départ des Sables - d'Olonne rendant impossible l'accom- plissement de leurs obligations ...
Sivu 28
... défaut ou l'insuffisance d'éclairage . Il ne s'agissait pas d'un accroissement de patri- moine , d'un enrichissement ; donc , pas de bénéfices . Les amendes à partager ne sont pas non plus des bénéfices résultant d'opéra- tions faites ...
... défaut ou l'insuffisance d'éclairage . Il ne s'agissait pas d'un accroissement de patri- moine , d'un enrichissement ; donc , pas de bénéfices . Les amendes à partager ne sont pas non plus des bénéfices résultant d'opéra- tions faites ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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