Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 5
... délit ou quasi- délit , accompli en dehors et en infraction du pacte social , et tend à la réparation du dommage personnel à chaque intéressé . Pour apprécier la recevabilité d'une action sociale contre les administrateurs d'une société ...
... délit ou quasi- délit , accompli en dehors et en infraction du pacte social , et tend à la réparation du dommage personnel à chaque intéressé . Pour apprécier la recevabilité d'une action sociale contre les administrateurs d'une société ...
Sivu 6
... délit ou quasi - délit , accompli en dehors et en infrac- tion du pacte social , et tend à la réparation du dommage personnel à chaque intéressé ; Attendu que les griefs des demandeurs , tels qu'ils trouvent leur formule dans l'assi ...
... délit ou quasi - délit , accompli en dehors et en infrac- tion du pacte social , et tend à la réparation du dommage personnel à chaque intéressé ; Attendu que les griefs des demandeurs , tels qu'ils trouvent leur formule dans l'assi ...
Sivu 7
... délit de toute personne chez laquelle des sommes ont été déposées ; Attendu que cette clause d'exonération ne reçoit exception que si le malheur dont il est fait grief à l'administrateur arrive par sa propre malhonnêteté ; Attendu que ...
... délit de toute personne chez laquelle des sommes ont été déposées ; Attendu que cette clause d'exonération ne reçoit exception que si le malheur dont il est fait grief à l'administrateur arrive par sa propre malhonnêteté ; Attendu que ...
Sivu 10
... délit , d'après les règles relatives à la preuve des contrats ; que si , dans l'espèce , ce fait civil est susceptible d'être établi par la preuve testimoniale comme portant sur une somme inférieure à 150 francs , il n'en est pas moins ...
... délit , d'après les règles relatives à la preuve des contrats ; que si , dans l'espèce , ce fait civil est susceptible d'être établi par la preuve testimoniale comme portant sur une somme inférieure à 150 francs , il n'en est pas moins ...
Sivu 18
... délit de faux témoignage en matière civile ; qu'il s'ensuit que le premier moyen n'est pas recevable ; En ce qui concerne le deuxième moyen , pris de la violation de l'article 136 du Code d'instruction criminelle et excès de pouvoir , l ...
... délit de faux témoignage en matière civile ; qu'il s'ensuit que le premier moyen n'est pas recevable ; En ce qui concerne le deuxième moyen , pris de la violation de l'article 136 du Code d'instruction criminelle et excès de pouvoir , l ...
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