Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 10
... ; ( MATHIEU . ) ARRÊT . Statuant sur les appels interjetés par les prévenus et par le minis- tère public : Considérant que Julien Mathieu et la dame Julienne Mathieu ont mis en vente , à deux 10 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE.
... ; ( MATHIEU . ) ARRÊT . Statuant sur les appels interjetés par les prévenus et par le minis- tère public : Considérant que Julien Mathieu et la dame Julienne Mathieu ont mis en vente , à deux 10 JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE.
Sivu 11
... dame Julienne Mathieu ont mis en vente , à deux dates différentes , des escargots gris dans des coquilles blanches d'escargots dits « de Bourgogne » ; que cette opération était de nature à tromper les acheteurs sur les qualités ...
... dame Julienne Mathieu ont mis en vente , à deux dates différentes , des escargots gris dans des coquilles blanches d'escargots dits « de Bourgogne » ; que cette opération était de nature à tromper les acheteurs sur les qualités ...
Sivu 13
... dame Lefresne , assistée de son mari , a vendu aux époux Vollereau une maison sise aux Sables - d'Olonne moyennant un prix de 6,000 francs , immédiatement converti en une rente annuelle et viagère de 600 francs , constituée sur la tête ...
... dame Lefresne , assistée de son mari , a vendu aux époux Vollereau une maison sise aux Sables - d'Olonne moyennant un prix de 6,000 francs , immédiatement converti en une rente annuelle et viagère de 600 francs , constituée sur la tête ...
Sivu 14
... ( DAME A ... , C. A ... ET C ... ) ARRÊT . LA COUR ; Considérant que , des enquête et contre - enquête ordonnées par la cour , il n'est pas résulté la preuve certaine de l'adultère reproché à l'appelante par son mari ; qu'aucune des ...
... ( DAME A ... , C. A ... ET C ... ) ARRÊT . LA COUR ; Considérant que , des enquête et contre - enquête ordonnées par la cour , il n'est pas résulté la preuve certaine de l'adultère reproché à l'appelante par son mari ; qu'aucune des ...
Sivu 15
... dame A ...... . qui serait diffamatoire et calomnieux pour lui , et l'allocation de dommages - intérêts à raison du préjudice qui lui aurait été causé ; Considérant , sur le premier chef des con- clusions , que l'écrit dont s'agit était ...
... dame A ...... . qui serait diffamatoire et calomnieux pour lui , et l'allocation de dommages - intérêts à raison du préjudice qui lui aurait été causé ; Considérant , sur le premier chef des con- clusions , que l'écrit dont s'agit était ...
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