Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 7
... de coutume versé au dossier , et dont l'autorité n'a pas été contestée , que les dispositions de l'ar- ticle 151 des statuts ne violent ni l'ordre public , ni la loi anglaise en général et qu'elles JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE 7.
... de coutume versé au dossier , et dont l'autorité n'a pas été contestée , que les dispositions de l'ar- ticle 151 des statuts ne violent ni l'ordre public , ni la loi anglaise en général et qu'elles JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE 7.
Sivu 9
... dispositions légales visées ci - des- sus ; Sixième moyen , violation de l'article 2275 du Code civil : Attendu qu ... disposition légale qui , seule cependant , pourrait être prise en considéra- tion dans l'instance actuelle ; que dès ...
... dispositions légales visées ci - des- sus ; Sixième moyen , violation de l'article 2275 du Code civil : Attendu qu ... disposition légale qui , seule cependant , pourrait être prise en considéra- tion dans l'instance actuelle ; que dès ...
Sivu 10
... dispositions non limitatives de l'article 283 du Code de procédure civile ; Attendu que le témoin Limpach doit avoir personnellement traité avec le prévenu lors de l'engagement préjudiciel au délit d'abus de confiance ; qu'il est à ...
... dispositions non limitatives de l'article 283 du Code de procédure civile ; Attendu que le témoin Limpach doit avoir personnellement traité avec le prévenu lors de l'engagement préjudiciel au délit d'abus de confiance ; qu'il est à ...
Sivu 13
... disposition de l'article 1236 du Code civil ne fait pas obstacle à ce qu'un créan- cier refuse légitimement le ... dispositions de l'article 1978 du Code civil et qui , contrairement à l'allégation du pourvoi , était opposable à l ...
... disposition de l'article 1236 du Code civil ne fait pas obstacle à ce qu'un créan- cier refuse légitimement le ... dispositions de l'article 1978 du Code civil et qui , contrairement à l'allégation du pourvoi , était opposable à l ...
Sivu 14
... dispositions des articles 130 et 131 du Code civil ; Par ces motifs , rejette ... Du 24 juin 1913. Cour de cassation de France . Ch . civile . Prés . M. Bau- douin , premier président . - Rapp . M. Rau . Min . publ . M. Mérillon ...
... dispositions des articles 130 et 131 du Code civil ; Par ces motifs , rejette ... Du 24 juin 1913. Cour de cassation de France . Ch . civile . Prés . M. Bau- douin , premier président . - Rapp . M. Rau . Min . publ . M. Mérillon ...
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