Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 6
... instance a été , en ce qui les concerne , reprise par leurs héri- tiers ; En la forme : Attendu que Gérin , veuve Duponchel et autres , ont un intérêt légitime à figurer dans l'instance , la sentence à intervenir étant de nature à ...
... instance a été , en ce qui les concerne , reprise par leurs héri- tiers ; En la forme : Attendu que Gérin , veuve Duponchel et autres , ont un intérêt légitime à figurer dans l'instance , la sentence à intervenir étant de nature à ...
Sivu 7
... instance , non pas le remboursement des sommes décaissées pour achat de titres de la North Witwatersrand Gold Mines Co , en réparation du préjudice particulier subi par chacun d'eux , mais le payement du capital nominal des titres , ce ...
... instance , non pas le remboursement des sommes décaissées pour achat de titres de la North Witwatersrand Gold Mines Co , en réparation du préjudice particulier subi par chacun d'eux , mais le payement du capital nominal des titres , ce ...
Sivu 9
... instance actuelle ; que dès lors il n'y a pas lieu de s'y arrêter ; Par ces motifs , siégeant comme cour de cassation , ouï M. le conseiller Wolff en son rapport et M. l'avocat général en ses con- clusions , en statuant par défaut ...
... instance actuelle ; que dès lors il n'y a pas lieu de s'y arrêter ; Par ces motifs , siégeant comme cour de cassation , ouï M. le conseiller Wolff en son rapport et M. l'avocat général en ses con- clusions , en statuant par défaut ...
Sivu 12
... instance où l'acte attaqué est produit , en se fondant sur une déclaration d'inscription de faux faite à l'audience . ( LÈBRE , - C. ÉPOUX THÉLÈNE . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal civil de Nîmes du 28 octobre 1910 . - ARRÊT ...
... instance où l'acte attaqué est produit , en se fondant sur une déclaration d'inscription de faux faite à l'audience . ( LÈBRE , - C. ÉPOUX THÉLÈNE . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal civil de Nîmes du 28 octobre 1910 . - ARRÊT ...
Sivu 13
... instance et lui fit offre de payer les termes échus de la rente ; Attendu que le pourvoi soutient que l'arrêt attaqué , en rejetant cette offre et en prononçant la résolution de la vente , aurait , tout à la fois , attribué au contrat ...
... instance et lui fit offre de payer les termes échus de la rente ; Attendu que le pourvoi soutient que l'arrêt attaqué , en rejetant cette offre et en prononçant la résolution de la vente , aurait , tout à la fois , attribué au contrat ...
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11 décembre 1er avril 20 avril 24 décembre 25 mars acte appel ARRÊT articles Attendu avocat général avril belge Bruges Bruxelles Cass cause chambre du conseil chef chose jugée Code civ Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code de procédure Code élect Code pénal compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation créanciers d'instruction dame décembre décision déclaré défaut défendeur délit demande demandeur dépens Diekirch dispositions doit domicile dommages-intérêts époux faillite février Gand immeuble janvier juge du fond juillet juin juridiction JUSTICE DE LUXEMBOURG l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce légale Liége mars ment ministère public motifs novembre nullité ordonnance PASIC payement personne pourvoi préjudice premier juge première instance Prés prescription preuve prévenu procédure civile propriétaire publ recevable requête responsable résulte société statuant ticle tiers tion Trib tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce violation