Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 10
... ARRÊT . - LA COUR ; Attendu que c'est à tort que le jugement attaqué a ordonné , sur la base de l'article 156 du Code d'instruction criminelle , l'audition sans restriction du témoin Charles Limpach , de Differdange , reproché par le ...
... ARRÊT . - LA COUR ; Attendu que c'est à tort que le jugement attaqué a ordonné , sur la base de l'article 156 du Code d'instruction criminelle , l'audition sans restriction du témoin Charles Limpach , de Differdange , reproché par le ...
Sivu 13
... l'article 1236 du Code civil ne fait pas obstacle à ce qu'un créan- cier refuse légitimement le payement offert par ... ARRÊT . Lauret , créancière hypothécaire des con- joints Vollereau , intervint dans l'instance et lui fit offre de ...
... l'article 1236 du Code civil ne fait pas obstacle à ce qu'un créan- cier refuse légitimement le payement offert par ... ARRÊT . Lauret , créancière hypothécaire des con- joints Vollereau , intervint dans l'instance et lui fit offre de ...
Sivu 15
... l'absence de A ... et sans l'avoir prévenu ; mais que cette imprudence incontestable ne saurait être qualifiée de ... arrêt , il doit être considéré comme injurieux à son égard , il n'est pas possible de le supprimer totalement de la ...
... l'absence de A ... et sans l'avoir prévenu ; mais que cette imprudence incontestable ne saurait être qualifiée de ... arrêt , il doit être considéré comme injurieux à son égard , il n'est pas possible de le supprimer totalement de la ...
Sivu 17
... l'accident qu'elle a engendré , sans que la victime ait à administrer aucune preuve ; que le défendeur ne s'est pas ... ARRÊT DE NON - LIEU . - CONDAM- VILE . NATION D'OFFICE A DES DOMMAGES - INTE- RÊTS . POURVOI EN CASSATION . - Le pourvoi ...
... l'accident qu'elle a engendré , sans que la victime ait à administrer aucune preuve ; que le défendeur ne s'est pas ... ARRÊT DE NON - LIEU . - CONDAM- VILE . NATION D'OFFICE A DES DOMMAGES - INTE- RÊTS . POURVOI EN CASSATION . - Le pourvoi ...
Sivu 18
... l'inculpation , et qu'alors celle - ci n'étant pas purgée , l'action publique survit à l'arrêt intervenu ; Mais attendu qu'il n'est pas nécessaire de rechercher si les griefs allégués par la par- tie civile constituaient autant de chefs ...
... l'inculpation , et qu'alors celle - ci n'étant pas purgée , l'action publique survit à l'arrêt intervenu ; Mais attendu qu'il n'est pas nécessaire de rechercher si les griefs allégués par la par- tie civile constituaient autant de chefs ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 décembre 1er avril 20 avril 24 décembre 25 mars acte appel ARRÊT articles Attendu avocat général avril belge Bruges Bruxelles Cass cause chambre du conseil chef chose jugée Code civ Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code de procédure Code élect Code pénal compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation créanciers d'instruction dame décembre décision déclaré défaut défendeur délit demande demandeur dépens Diekirch dispositions doit domicile dommages-intérêts époux faillite février Gand immeuble janvier juge du fond juillet juin juridiction JUSTICE DE LUXEMBOURG l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce légale Liége mars ment ministère public motifs novembre nullité ordonnance PASIC payement personne pourvoi préjudice premier juge première instance Prés prescription preuve prévenu procédure civile propriétaire publ recevable requête responsable résulte société statuant ticle tiers tion Trib tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce violation