Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 6
... mars 1906 et 10 avril 1907 , s'étaient écoulés sans incident notable , employés en prospections et travaux prépa- ratoires au Transvaal , quand , en juillet 1907 , Maurice Gallet et Cie firent savoir qu'ils étaient dans l'impossibilité ...
... mars 1906 et 10 avril 1907 , s'étaient écoulés sans incident notable , employés en prospections et travaux prépa- ratoires au Transvaal , quand , en juillet 1907 , Maurice Gallet et Cie firent savoir qu'ils étaient dans l'impossibilité ...
Sivu 10
... mars 1911 PROCÉDURE PÉNALE . - QUESTION DE DROIT CIVIL . - TÉMOIN . REPROCHE . - - Le juge répressif appelé à rechercher par enquête , conformément au droit civil , la preuve d'un contrat civil d'une valeur in- férieure à 150 francs ...
... mars 1911 PROCÉDURE PÉNALE . - QUESTION DE DROIT CIVIL . - TÉMOIN . REPROCHE . - - Le juge répressif appelé à rechercher par enquête , conformément au droit civil , la preuve d'un contrat civil d'une valeur in- férieure à 150 francs ...
Sivu 13
... mars 1905 , la dame Lefresne , assistée de son mari , a vendu aux époux Vollereau une maison sise aux Sables - d'Olonne moyennant un prix de 6,000 francs , immédiatement converti en une rente annuelle et viagère de 600 francs ...
... mars 1905 , la dame Lefresne , assistée de son mari , a vendu aux époux Vollereau une maison sise aux Sables - d'Olonne moyennant un prix de 6,000 francs , immédiatement converti en une rente annuelle et viagère de 600 francs ...
Sivu 18
... mars 1912 . --- ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen pris de la violation des articles 909 , 1350 et 1351 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que l'incapacité de recevoir ré- sultant pour les ministres du culte de l'ar ...
... mars 1912 . --- ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen pris de la violation des articles 909 , 1350 et 1351 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que l'incapacité de recevoir ré- sultant pour les ministres du culte de l'ar ...
Sivu 19
... mars 1911 , relativement à une instance pendante entre eux , et , par même exploit , l'a assigné à comparaître par devant ce même tribunal aux fins de prendre telles conclusions qu'ils jugeront utiles , sur quoi il sera statue ce qu'il ...
... mars 1911 , relativement à une instance pendante entre eux , et , par même exploit , l'a assigné à comparaître par devant ce même tribunal aux fins de prendre telles conclusions qu'ils jugeront utiles , sur quoi il sera statue ce qu'il ...
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11 décembre 1er avril 20 avril 24 décembre 25 mars acte appel ARRÊT articles Attendu avocat général avril belge Bruges Bruxelles Cass cause chambre du conseil chef chose jugée Code civ Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code de procédure Code élect Code pénal compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation créanciers d'instruction dame décembre décision déclaré défaut défendeur délit demande demandeur dépens Diekirch dispositions doit domicile dommages-intérêts époux faillite février Gand immeuble janvier juge du fond juillet juin juridiction JUSTICE DE LUXEMBOURG l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce légale Liége mars ment ministère public motifs novembre nullité ordonnance PASIC payement personne pourvoi préjudice premier juge première instance Prés prescription preuve prévenu procédure civile propriétaire publ recevable requête responsable résulte société statuant ticle tiers tion Trib tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce violation