Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 9
... motifs , siégeant comme cour de cassation , ouï M. le conseiller Wolff en son rapport et M. l'avocat général en ses con- clusions , en statuant par défaut contre le défendeur , rejette le pourvoi formé contre le jugement de la justice ...
... motifs , siégeant comme cour de cassation , ouï M. le conseiller Wolff en son rapport et M. l'avocat général en ses con- clusions , en statuant par défaut contre le défendeur , rejette le pourvoi formé contre le jugement de la justice ...
Sivu 10
... motifs , statuant contradictoire- ment , reçoit en la forme l'appel du prévenu contre le jugement rendu en cause par le tribunal correctionnel de Luxembourg à la date du 7 décembre 1910 , y statuant et réfor- mant , déclare fondé le ...
... motifs , statuant contradictoire- ment , reçoit en la forme l'appel du prévenu contre le jugement rendu en cause par le tribunal correctionnel de Luxembourg à la date du 7 décembre 1910 , y statuant et réfor- mant , déclare fondé le ...
Sivu 11
... motifs , dit que les faits retenus à la charge des prévenus appelants consti- tuent , non une tentative de tromperie ... motif que le feu a pris dans l'une des pièces qu'il avait réunies pour une jouissance indivise ; Attendu que les ...
... motifs , dit que les faits retenus à la charge des prévenus appelants consti- tuent , non une tentative de tromperie ... motif que le feu a pris dans l'une des pièces qu'il avait réunies pour une jouissance indivise ; Attendu que les ...
Sivu 12
... motifs , statuant sur l'appel émis à l'encontre du jugement rendu , le 10 juillet 1911 , par le tribunal civil de Châtellerault , déclare cet appel recevable ; dit que l'inter- vention du Phénix était recevable et fondée ; dit que ...
... motifs , statuant sur l'appel émis à l'encontre du jugement rendu , le 10 juillet 1911 , par le tribunal civil de Châtellerault , déclare cet appel recevable ; dit que l'inter- vention du Phénix était recevable et fondée ; dit que ...
Sivu 13
... MOTIFS . Α SA CHARGE . 1o La disposition de l'article 1236 du Code civil ne fait pas obstacle à ce qu'un créan- cier refuse légitimement le payement offert par un tiers , si l'acceptation de ce paye- ment est de nature à lui causer ...
... MOTIFS . Α SA CHARGE . 1o La disposition de l'article 1236 du Code civil ne fait pas obstacle à ce qu'un créan- cier refuse légitimement le payement offert par un tiers , si l'acceptation de ce paye- ment est de nature à lui causer ...
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11 décembre 1er avril 20 avril 24 décembre 25 mars acte appel ARRÊT articles Attendu avocat général avril belge Bruges Bruxelles Cass cause chambre du conseil chef chose jugée Code civ Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code de procédure Code élect Code pénal compétence conclusions condamne conséquence Considérant constate constitue contestation contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation créanciers d'instruction dame décembre décision déclaré défaut défendeur délit demande demandeur dépens Diekirch dispositions doit domicile dommages-intérêts époux faillite février Gand immeuble janvier juge du fond juillet juin juridiction JUSTICE DE LUXEMBOURG l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce légale Liége mars ment ministère public motifs novembre nullité ordonnance PASIC payement personne pourvoi préjudice premier juge première instance Prés prescription preuve prévenu procédure civile propriétaire publ recevable requête responsable résulte société statuant ticle tiers tion Trib tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce violation